9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 21-09-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023045155 | — |
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