Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2022015510
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
16 septembre 2022

1 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…