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Détails

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Numac
2021042696
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
28 juillet 2021

23 JUILLET 2021. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 01-10-2021)

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