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Détails

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Numac
2021042482
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 juillet 2021

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

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