Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021042460
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
29 juin 2021

25 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive dans le cadre du COVID-19 à l'été de 2021

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…