Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021042181
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 juin 2021

4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des règles spécifiques pour l'actualisation du registre d'inscription, visé à l'article 6.5 du Code flamand du Logement de 2021, pour les années 2021 et 2022

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…