13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 08-03-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024001803 | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2021033694 | 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
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