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Détails

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Numac
2021041048
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 mars 2021

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

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