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Détails

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Numac
2021041047
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 mars 2021

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

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