Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021040038
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 février 2021
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2020

13 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi de l'allocation de soins pour les centres d'hébergement, les centres de court séjour et les centres de soins de jour à compter de la date effective de la reconnaissance pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…