Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021034285
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 décembre 2021

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…