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Détails

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Numac
2021034280
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
16 décembre 2021

19 NOVEMBRE 2021. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier pour les nouvelles constructions et les conditions d'application du tarif réduit pour l'achat d'une habitation unique et propre avec engagement de rénovation énergétique substantielle ou de démolition-reconstruction

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