Artikel 1. De volgende wijzigingen worden aangebracht in artikel 7 van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 16 januari 2019 betreffende de gemeenschapsraad inzake preventie, hulpverlening aan de jeugd en jeugdbescherming:
1° een paragraaf 1/1 wordt ingevoegd als volgt:
" § 1/1. In geval van een naar behoren met redenen omklede noodsituatie, met uitzondering van de periode tussen 15 juli en 15 augustus, kan de regering de raad verzoeken binnen een termijn van ten hoogste tien dagen advies uit te brengen. Indien de laatste dag van de termijn op een feestdag, een zaterdag of een zondag valt, wordt de termijn verschoven naar de eerstvolgende werkdag.
De in het vorige lid bedoelde periode tussen 15 juli en 15 augustus betreft zowel de in die periode ingediende aanvragen als de aanvragen waarvoor de termijn van tien dagen in die periode zou verstrijken;
2° paragraaf 2 wordt aangevuld met een lid dat als volgt luidt: "In afwijking van het vorige lid wordt, wanneer de periode tot in juli loopt, het advies van de commissie uiterlijk op 30 september aan de minister toegezonden.".
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titre
15 JULI 2021. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 16 januari 2019 betreffende de gemeenschapsraad inzake preventie, hulpverlening aan de jeugd en jeugdbescherming
Titre
15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 relatif au conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
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Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 relatif au conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. En cas d'urgence dûment motivée, à l'exception de la période entre le 15 juillet et le 15 août, le Gouvernement peut demander au Conseil que son avis soit remis dans un délai ne dépassant pas dix jours. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
La période entre le 15 juillet et le 15 août visée à l'alinéa précédent concerne tant les demandes introduites durant cette période que celles dont l'échéance du délai de dix jours interviendrait durant celle-ci. " ;
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le délai prend cours en juillet, l'avis du Conseil est transmis au Ministre pour le 30 septembre, au plus tard. ".
1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. En cas d'urgence dûment motivée, à l'exception de la période entre le 15 juillet et le 15 août, le Gouvernement peut demander au Conseil que son avis soit remis dans un délai ne dépassant pas dix jours. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
La période entre le 15 juillet et le 15 août visée à l'alinéa précédent concerne tant les demandes introduites durant cette période que celles dont l'échéance du délai de dix jours interviendrait durant celle-ci. " ;
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le délai prend cours en juillet, l'avis du Conseil est transmis au Ministre pour le 30 septembre, au plus tard. ".
Art. 2. De minister bevoegd voor Hulpverlening aan de Jeugd is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.