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Détails

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Numac
2021022370
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
22 novembre 2021

22 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique

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