Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2021022088
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 octobre 2021

10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…