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Détails

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Numac
2021021377
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 juillet 2021

1 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation

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