Chambre:
55-1993
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 29-12-2022)
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