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Détails

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Numac
2021020669
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
7 avril 2021

19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'

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