Détails

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Numac
2021020169
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

13 JANVIER 2021. - Protocole de collaboration entre d'une part, la Communauté flamande, l'Agence Soins et Santé, les caisses d'assurance soins et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange spontané de renseignements concernant les infrastructures de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique, en particulier les structures résidentielles de soins aux personnes âgées

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