Comparaison NL / FR

Article 1.1. Le présent code règle une matière régionale.

Art. 1.2. Le présent code est cité sous le titre de Code flamand du Logement de 2021.

Art. 1.3. § 1. Dans le présent code et ses arrêtés d'exécution, on entend par :
  1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'un logement soit conforme à son occupation, à la composition du ménage ou aux possibilités physiques de personnes âgées et de personnes handicapées ;
  [1 1° /1 règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;]1
  [4 1° /2 main-d'oeuvre : une personne qui :
   a) réside et est logée en Région flamande uniquement pendant et en raison de son emploi effectif ;
   b) ou normalement inscrite dans les registres de la population de la Région flamande, mais qui, pendant et en raison de son emploi dans la Région flamande, est logée si loin de son domicile qu'il lui est impossible d'y retourner chaque jour ;]4
  2°[6 ...]6
  3° offre de logement modeste : l'offre de logements locatifs, de logements acquisitifs et de lots, à l'exclusion de l'offre de logement social, qui, sans préjudice de l'application de l'article 5.94, § 1, deuxième alinéa et de l'article 5.96, deuxième alinéa, se compose de :
  a) lots d'une superficie maximale de 500 m2 ;
  b) logements unifamiliaux d'un volume de construction maximal de 550 m3 ;
  c) autres logements d'un volume de construction maximal de 240 m3, à augmenter de 50 m3 pour les logements de trois chambres à coucher ou plus ;
  4° noyau résidentiel existant : une zone à haute densité de construction, destinée à l'habitat, pouvant être aisément raccordée aux infrastructures existantes et caractérisée par la disponibilité effective d'équipements primaires de nature quotidienne, commerciale, de service et socio-culturelle ;
  [5 4° /1 chambre d'étudiant abordable : une pièce aménagée par une société de logement et louée par un établissement d'enseignement supérieur ou une administration locale dans les conditions visées à l'article 4.42/2 ;]5
  5° envoi sécurisé : un des modes de signification suivants :
  a) lettre recommandée ;
  b) remise contre récépissé ;
  c) tout autre mode de signification autorisé par le Gouvernement flamand permettant de déterminer avec certitude la date de notification ;
  6° terrains à bâtir : les terrains, à l'exclusion de lots, confinant à une route dûment équipée au sens de l'article 4.3.5, § 2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et situés dans une zone résidentielle ou dans une [15 zone de réserve d'habitat qui entre déjà en considération pour la construction en vertu d'une décision de libération comme mentionné à l'article 5.6.12 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ou en vertu d'un accord de principe encore valable qui a été délivré conformément à l'article 5.6.6., § 2 ou qui était intégré dans l'article 5.6.6., § 3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, tel que ces dispositions étaient d'application jusqu'au 7 juillet 2023]15 ;
  7° logement conforme : un logement qui ne présente aucun des défauts visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 2° et 3°;
  8° conformité : le fait de ne présenter aucun des défauts visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 2° et 3° ;
  9° décret sur la Politique foncière et immobilière : le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
  10° gestionnaires de réseau de distribution : les personnes physiques ou morales visées à l'article 2, 8° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 1, 31° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;
  11° terrain de transit : un terrain destiné à, et aménagé pour l'installation temporaire de roulottes adaptées à la circulation ;
  12° logement unifamilial : tout bien immeuble bâti qui est principalement destiné au logement d'une seule famille ou d'une personne seule et dans lequel ne se trouve aucun autre logement ;
  13° [7 ...]7
  14° bâtiment : tout bien immeuble bâti, comprenant aussi bien le bâtiment principal que les annexes, à l'exception des sites d'activité économique visés à l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique ;
  [8 14° /1 logement locatif conventionné : un logement réalisé par un initiateur privé ou une société de logement et loué à un groupe cible délimité de ménages et d'isolés nécessitant un logement qui est défini par le Gouvernement flamand en vertu des articles 4.42 et 5.52/1 ; ]8
  15° Système intégré de gestion et de contrôle : le système d'enregistrement au sens du titre II, chapitre 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001,(CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999,(CE) n° 1254/1999,(CE) n° 1673/2000,(CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
  16° habitat communautaire : une forme d'habitat dans un bâtiment ou complexe de bâtiments ayant l'habitat comme fonction principale et comprenant plusieurs logements, dans lequel au moins deux ménages partagent au moins un lieu de vie sur une base volontaire et disposent en outre chacun d'au moins un lieu de vie privé, et dont les occupants assurent conjointement la gestion ;
  17° équipements communautaires : les installations ou bâtiments de nature collective et d'intérêt social ou culturel, y compris les équipements contribuant à l'interdépendance des fonctions au niveau du quartier;
  18° agent régional : l'agent désigné en application des règles, fixées par le Gouvernement flamand et chargé dans son ressort de missions en matière de contrôle de la qualité, visées au livre 3 ;
  19° ménage : plusieurs personnes habitant de manière durable dans un même logement et y ayant leur résidence principale ;
  20° construction de logements groupés : construction conjointe de logements sur un site commun et physiquement ou urbanistiquement interconnectés ;
  [5 20° /1 établissement d'enseignement supérieur : une université et une haute école telles que visées aux articles II.2 et II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;]5
  21° résidence principale : le logement où réside effectivement et habituellement un ménage ou un isolé ;
  22° titulaire du droit réel : la ou les personnes titulaires d'un droit de pleine propriété, de superficie, emphytéotique ou d'usufruit relatif à un bâtiment ou à un logement ;
  23° inventaire : l'inventaire visé à l'article 3.19 ;
  24° gestionnaire de l'inventaire : l'entité régionale chargée par le Gouvernement flamand de la gestion de l'inventaire en application de l'article 3.19, § 1, deuxième alinéa ;
  25° chambre : un logement sans toilettes, bain ou douche ou équipement de cuisine et dont les occupants dépendent pour une ou plusieurs de ces installations des parties communes dans ou à côté du bâtiment dont le logement fait partie ;
  26° lots : les parcelles délimitées dans un permis d'environnement pour lotir les terrains d'un lotissement non expiré ;
  27° géomètre-expert : le géomètre-expert, inscrit au tableau des praticiens de la profession tel que visé à la loi du 11 mai 2003 sur la protection du titre et de la profession de géomètre-expert et régi par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert ;
  [17 27° /1 unité mobile de logement : forme de logement caractérisée par la flexibi-lité et la mobilité, destinée au logement temporaire ; ]17
  28° NBN EN 14604 : norme belge concernant les détecteurs de fumée, dont l'enregistrement a été publié au Moniteur belge du 22 février 2006 par l'Institut belge de Normalisation, et ses modifications publiées ultérieurement. Il s'agit de la transposition de la norme européenne harmonisée CE EN 14604 ;
  29° espace non résidentiel : tout bien immeuble ou une partie dudit bien qui n'est pas destiné au logement d'un ménage ou d'un isolé et qui n'est ni un équipement communautaire, ni un équipement spécifique tel que visé à l'article 5.40 ;
  30° entreprises d'utilité publique : les instances qui, dans le cadre de la mission d'utilité publique, assurent l'alimentation en eau ;
  31° logement inadapté : un logement qui n'est pas adapté aux capacités physiques des personnes âgées ou handicapées ;
  32° non bâti : répondant aux critères d'inscription au registre des parcelles non bâties fixés par et en vertu de l'article 5.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;
  33° logement inhabitable : un logement présentant au moins un des défauts de catégorie III, visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 3°;
  34° bâtiment inadéquat : un bâtiment qui n'est plus approprié à l'usage auquel il était destiné initialement ;
  35° logement inadéquat : un logement présentant au moins un des défauts de catégorie II, visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 2°, ou de catégorie III, visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 3° ;
  36° construction de comblement : la réalisation d'un ou plusieurs logements dans un noyau résidentiel existant, qui ne représentent qu'une faible partie du nombre de logements existants ;
  37° logement sur-occupé : un logement où un dépassement de la norme d'occupation, fixée en application de l'article 3.1, § 1, quatrième alinéa, entraîne un risque pour la santé ou la sécurité ou des conditions de vie inhumaines ;
  38° personne handicapée : les personnes qui remplissent les critères permettant d'obtenir une attestation aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand déterminant les attestations prises en compte pour l'établissement d'un handicap lourd ;
  39° plan d'aménagement : un plan régional, un plan général d'aménagement ou un plan particulier d'aménagement ;
  40° registre des parcelles non bâties : le registre visé à l'article 5.6.5 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;
  41° rénovation : réalisation d'interventions structurelles portant principalement sur la stabilité, la physique du bâtiment ou la sécurité, sur une maison ou un bâtiment destiné à être occupé ;
  42° projet de rénovation ou de comblement : un projet de logement social impliquant des aménagements structurels substantiels, notamment la rénovation ou la construction de remplacement ou de comblement, relatifs à un ou plusieurs logements, bâtiments ou parcelles situés dans un noyau résidentiel existant ;
  43° terrain résidentiel pour roulottes : un terrain destiné à et aménagé pour l'habitation sédentaire en roulottes, et sur lequel une activité artisanale et/ou commerciale restreinte peut avoir lieu conformément à la législation en vigueur ;
  44° détecteur de fumée : un appareil conforme à la norme NBN EN 14604 qui réagit à la production de fumée en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu et qui n'appartient pas au type ionique ;
  45° prix estimé : estimation de la valeur d'un bien immeuble par l'une des personnes ou instances suivantes, étant entendu que l'estimation d'une personne ou instance telle que visée aux points a) et b) prime sur l'estimation d'une personne ou instance telle que visée aux points c), d) et e) :
  a) [3 un [9 taxateur-négociateur]9 du Service flamand des Impôts qui est compétent pour les estimations]3 ;
  b) [3 ]3
  c) un notaire ;
  d) un géomètre-expert, après accord commun sur l'estimateur ;
  e) [3 un fonctionnaire autorisé par le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement, si ce service n'est pas lui-même partie à la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'estimation est établi]3 ;
  46° offre de logement social : l'offre de logements locatifs, de logements acquisitifs et de lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
  a) ils sont pleinement soumis aux réglementations concernant le système locatif social ou le transfert de biens immeubles par la Société flamande de Logement social (VMSW) et les [1 sociétés de logement]1 en exécution du présent code ;
  b) ils sont destinés à être utilisés comme résidence principale ou pour la construction d'un logement à utiliser comme résidence principale ;
  47° les facteurs liés au contexte social : les caractéristiques des communes, ayant un impact potentiel sur le besoin d'une offre de logement social, telles que :
  a) l'offre existante et prévue de structures résidentielles offrant accueil et assistance ;
  b) l'offre existante et prévue de logements locatifs loués au moyen d'une subvention loyer ou d'une intervention dans le loyer régionales ou communales ;
  c) l'offre de logement modeste inventoriée par la commune, le cas échéant ;
  48° [1 ...]1
  49° logement locatif social : un logement ne faisant pas partie de l'offre de logement modeste visée au point 3°,[10 qui n'est pas un logement locatif conventionné et ]10 qui est loué ou sous-loué comme résidence principale par :
  a) la VMSW ou une [1 société de logement]1 ;
  b) [1 ...]1
  c) le Fonds flamand du Logement, une commune, une structure de coopération intercommunale, un CPAS ou une association d'aide sociale pour autant qu'une des subventions suivantes ait été accordée pour ce logement :
  1) une subvention en application de l'article 38, alinéa deux, 5°, du Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, sanctionné par la loi du 2 juillet 1971 ;
  2) une subvention telle que visée à l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992,[11 à l'article 4.16, alinéa 1er,]11 ou au livre 5, partie 2, titres 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 ;
  d) une commune, un CPAS ou une organisation de logement social, à l'exception des organisations de locataires, pour autant que le droit de gestion sociale, visé à l'article 5.82, soit exercé sur le logement ou qu'il s'agisse d'un logement tel que visé à l'article 3.30, § 2 ;
  e) une commune ou un CPAS, pour autant que le logement ait été acquis en application du droit de préemption, visé à l'article 5. 76 ;
  f) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant que l'article 2.8 soit appliqué ;
  50° lot social : une parcelle délimitée, située dans un lotissement approuvé et non échu, disposant de l'infrastructure et des équipements utilitaires nécessaires, qui est destinée à être vendue à des ménages et isolés mal logés, par :
  a) la VMSW ou une [1 société de logement]1 ;
  b) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'un des cas suivants s'applique à cette parcelle :
  1) une subvention telle que visée au point 50°, c) a été accordée ;
  2) l'article 2.8 est d'application ;
  c) une commune, pour autant que la parcelle ait été acquise en application du droit de préemption ;
  51° logement acquisitif social : un logement destiné à être vendu à des ménages et isolés mal logés, par :
  a) la VMSW ou une [1 société de logement]1 ;
  b) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant que l'article 2.8 soit appliqué ;
  c) le Fonds flamand du Logement, une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'une subvention visée à l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992, ou au livre 5, partie 2, titres 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 ait été accordée pour ce logement ;
  d) une commune, pour autant que le logement ait été acquis en application du droit de préemption ;
  52° prêt social : un prêt accordé conformément aux dispositions du livre 5, partie 4, titres 1 et 2 à un ménage ou à un isolé pour la construction, l'acquisition, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'un logement, et couvert par une hypothèque sur ce logement;
  53° organisations de logement social : la VMSW, une [1 société de logement]1, le Fonds flamand du Logement [1 ...]1 ou une union de locataires ;
  54° montant subventionnable : le coût de l'opération subventionnée ou le montant fixé par le Gouvernement flamand sur la base duquel est calculée la subvention ou l'intervention ;
  55° subvention : un avantage relatif à un projet de logement, accordé en vertu du présent code à des initiateurs autres que des ménages ou des isolés ;
  56° intervention : un avantage accordé à des ménages ou à des isolés en vertu du présent code ;
  57° valeur vénale : le prix que le candidat acheteur le plus offrant serait disposé à payer si un bien immeuble était mis en vente aux conditions les plus favorables et après une préparation adéquate ;
  58° amélioration : l'exécution d'aménagements limités dans un logement, notamment en ce qui concerne le confort, l'accessibilité, l'efficacité énergétique ou la vie privée par rapport à l'environnement immédiat ;
  59° construction de remplacement : la démolition intégrale d'un bâtiment ou d'un logement suivie de la construction d'un ou plusieurs nouveaux logements sur la même parcelle ;
  [12 59° /1 responsable du traitement : la personne visée à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données ;]12
  60° administrations flamandes :
  a) les ministères, agences et organismes publics flamands ;
  b) les provinces, communes et districts flamands ;
  c) les agences autonomisées externes communales et provinciales flamandes ;
  d) les associations flamandes de provinces et de communes, visées à la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, et les partenariats visés au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;
  d) les centres publics d'action sociale flamands et les associations mentionnées au chapitre 12 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;
  f) les polders, visés à la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, et les wateringues, visés à la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues ;
  g) les fabriques d'églises et les institutions chargées de la gestion du temporel des cultes agréés ;
  61° Code flamand de l'Aménagement du Territoire : le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ;
  [13 61° /1 Intégrateur de services flamand : l'intégrateur de services flamand visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ;]13
  62° personnes morales semi-publiques flamandes : les personnes morales qui n'appartiennent pas aux administrations flamandes, mais qui ont une relation particulière avec une ou plusieurs administrations flamandes vu qu'elles remplissent les deux conditions suivantes :
  a) leurs activités sont principalement financées ou subventionnées par une ou plusieurs administrations flamandes ;
  b) leur fonctionnement est directement ou indirectement contrôlé de manière plus ou moins importante par une administration flamande dans l'un des régimes suivants :
  1) la tutelle administrative ;
  2) le contrôle de l'affectation des moyens de fonctionnement ;
  3) la désignation par une administration flamande de la moitié au moins des membres de la direction, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
  63° Vlabinvest apb : l'Agence pour la Politique du Logement et de l'Infrastructure des Soins pour le Brabant flamand, créée comme l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand par l'article 1 de l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, et transformée en l'Agence pour la Politique du logement et de l'Infrastructure des Soins pour le Brabant flamand par arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand ;
  64° association d'aide sociale : une association visée à la partie 3, titre 4, chapitre 2 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
  65° jour ouvrable : tout jour civil, sauf un samedi, dimanche ou jour férié légal ;
  [1 65° /1 zone d'activité : une zone visée à l'article 4.37 ;]1
  66° logement : tout bien immeuble ou partie d'immeuble destinés principalement au logement d'un ménage ou d'un isolé ;
  67° mal logé : se trouvant dans une situation économique et sociale de fait dans laquelle un logement décent ne peut être acquis ou maintenu qu'avec une aide supplémentaire ou globale;
  68° zone résidentielle : les zones qui sont :
  a) soit classées par un plan d'exécution spatiale et relèvent de la catégorie de zone " habitat " ;
  b) soit classées par un plan d'aménagement et désignées comme zone résidentielle au sens de l'article 5.1.0 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en uvre des projets de plans et des plans de secteur ;
  69° [2 inspecteur du logement : [14 le membre du personnel du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement et ]14 chargé du respect de la surveillance de la qualité du logement, visée au livre 3, partie 9, désigné par le Gouvernement flamand comme inspecteur du logement, en application de l'article 1.8, § 2, alinéa 1 ;]2
  70° projet de logement : un projet de logement social ou autre projet de logement mis en uvre en vue du logement de ménages ou d'isolés ou de l'amélioration de leur situation de logement.
  Un projet de logement est qualifié de social lorsqu'il concerne la réalisation de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux, y compris les éventuelles infrastructures communes, et de logements locatifs modestes.
  Un projet de logement social est qualifié de mixte lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes :
  a) le projet de logement comprend ou réalise un maillage de logements locatifs sociaux et de logements acquisitifs sociaux ou de logements locatifs modestes ;
  b) les logements locatifs ou acquisitifs sociaux sont intégrés de manière à ce que dans la structure résidentielle existante il y ait un maillage avec les logements du secteur privé ;
  71° zone de réserve résidentielle : les zones désignées comme telles sur un plan d'aménagement ;
  72° zone d'extension résidentielle : les zones désignées dans un plan d'aménagement en vertu de l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en uvre des projets de plans et des plans de secteur ;
  73° roulotte : un logement flexible et mobile, destiné à l'occupation permanente et non récréative ;
  74° [16 ...]16;
  75° structure de soins : une structure d'une organisation agréée par la Communauté flamande, qui exerce des activités dans le domaine de la dispensation de soins, de l'éducation à la santé, des soins de santé préventifs, de la famille, de l'aide sociale, de l'accueil et de l'intégration des immigrés, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la protection des jeunes ou de l'aide sociale aux détenus en vue de leur réintégration sociale, visée à l'article 5, § 1, I et II de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, à l'exception des organisations qui exercent des activités dans le domaine du sport dans le respect des impératifs de santé et des centres d'encadrement des élèves.
  Le Gouvernement flamand peut préciser la signification des termes ci-dessus, à l'exception des points 3°, 6°, 11°, 12°, 14°, 15°, 20°, 26°, 32°, 39°, 40°, 43°, 45°, 46°, 47°, 60°, 61°, 62°, 68°, 71°, 72°, 74° et 75°.
  § 2. Le Gouvernement flamand détermine les critères d'évaluation de la situation de fait, visée au paragraphe 1, premier alinéa, 67°, pour chaque forme de soutien, les limites de revenus étant chaque fois déterminées en fonction de la composition du ménage.
  Le Gouvernement flamand peut prévoir un régime spécial pour le locataire qui ne relève pas de l'application du livre 6 et dont le droit au logement est exercé en application des conditions de nécessité de logement qui n'ont pas été déterminées conformément au premier alinéa, lorsque le logement concerné devient un logement locatif social.
  § 3. Le Gouvernement flamand peut fixer d'autres critères que ceux visés à l'alinéa 1, premier alinéa, 38°, sur la base desquels des personnes peuvent être reconnues comme personnes handicapées aux fins du présent code.
  § 4. Le Gouvernement flamand peut établir une liste non exhaustive des personnes morales semi-publiques flamandes, visées au paragraphe 1, premier alinéa, 62°.
  § 5. Aux fins du présent code et de ses arrêtés d'exécution, l'offre de logements locatifs en acquisitifs et de lots, financés par le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent code, ou par Vlabinvest apb, est considérée comme une offre de logement social au sens du paragraphe 1, premier alinéa, 46°.
  

Art. 1.4. Les communes peuvent faire réaliser tout ou partie des opérations qu'elles peuvent effectuer en vertu des livres 5 et 6 par une régie communale autonome visée au [1 partie 2, titre 3, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale]1. Dans ce cas, aux fins du présent code et de ses arrêtés d'exécution, les mots " la commune " sont lus comme " la régie communale autonome ".
  

Art. 1.5. Toute personne a droit à un logement conforme à la dignité humaine.
  À cette fin, il faut promouvoir la disposition d'un logement adapté, de bonne qualité, dans un environnement résidentiel décent, à un prix abordable et avec sécurité de logement.

Art. 1.6. § 1. La politique flamande du logement crée, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, les conditions de réalisation du droit à un logement conforme à la dignité humaine, en :
  1° mettant à disposition des logements locatifs et acquisitifs à des conditions sociales ;
  2° promouvant la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation du parc de logements et, le cas échéant, en procédant à son remplacement ;
  3° fournissant une aide au logement pour les ménages et isolés mal logés ;
  4° développant des initiatives visant à
  (a) contrôler les prix des terrains destinés à la construction de logements, et des bâtiments destinés au logement ;
  b) aménager de manière fonctionnelle des groupes de logements ;
  c) améliorer les conditions de logement des habitants de roulottes ;
  5° fournissant un soutien ciblé afin de stimuler une offre de qualité et abordable de logements locatifs sur le marché locatif privé, qui concilie les intérêts des locataires et des bailleurs.
  La politique flamande du logement accorde une attention particulière aux ménages et aux isolés les plus démunis.
  § 2. La politique du logement est axée sur :
  1° la réalisation de possibilités de développement optimales pour tous ;
  2° une qualité de vie optimale des quartiers ;
  3° la promotion de l'intégration des habitants dans la société ;
  4° la promotion de l'égalité des chances pour tous.
  § 3. Pour réaliser les objectifs énoncés au § 2, le Gouvernement flamand peut, lors de la mise en pratique des délégations lui conférées en vertu d'autres dispositions du présent décret, prendre des mesures axées sur :
  1° la qualité des logements ;
  2° la qualité de l'environnement résidentiel ;
  3° le vivre ensemble des habitants du quartier ;
  4° le caractère abordable des logements ;
  5° la participation des groupes d'habitants concernés ;
  6° la sécurité de logement.
  Les projets de nouvelles constructions ou de rénovation poursuivent l'objectif de mélanger les différents types de logements et d'intégrer les nouveaux projets dans l'environnement existant.
  § 4. La politique flamande du logement encourage l'utilisation attentive au coût, de matériaux et de méthodes de construction écologiques pour la construction, l'adaptation, l'amélioration ou la rénovation des logements éligibles aux subventions ou aux interventions en vertu du présent code.

Art. 1.7. § 1. Le Gouvernement flamand a arrêté en 2017 un Plan de politique du logement pour la Flandre.
  Le plan de politique du logement pour la Flandre contient :
  1° une partie informative ;
  2° une partie avec la vision et les objectifs à long terme de la politique flamande du logement à l'horizon 2050.
  Le Plan de politique du logement pour la Flandre doit assurer la réalisation à long terme des objectifs visés aux articles 1.5 et 1.6. La vision et les objectifs à long terme sont revus tous les quinze ans par le Gouvernement flamand. Ils peuvent être revus en fonction des évolutions sociétales ou des nouvelles connaissances issues de la recherche scientifique.
  § 2. Au cours de la première année de chaque législature, le Gouvernement flamand établit un programme d'action contenant une sélection d'initiatives qui peuvent être lancées ou poursuivies à court terme et qui contribuent à la réalisation des objectifs à long terme. Dans le même temps, la partie informative sera mise à jour.

Art. 1.8. [1 § 1. Le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 s'applique, à l'exception de l'article 22, § 2, du présent décret-cadre, au respect de la surveillance de la qualité du logement, visé au livre 3.
   § 2. Les [2 membres du personnel ]2 désignés par le Gouvernement flamand en tant qu'inspecteurs du logement ont de plein droit la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, agent de recherche administratif et superviseur au sens du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019. Ils disposent en leur qualité d'agent de recherche administratif de la compétence visée à l'article 30, §§ 1 et 2, du décret précité.
   Les membres du personnel des services de police visés à l'article 26, § 3, du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, sont compétents pour la recherche administrative des délits visés à l'article 3.55 du présent Code, selon les dispositions du chapitre 4 du même décret-cadre. Les membres du personnel des services de police qui sont officiers de police administrative disposent pour cela de plein droit des compétences visées à l'article 30, §§ 1 et 2, du décret précité.
   Pour l'application de l'article 20, § 5, alinéa 2, du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, les bailleurs sociaux sont assimilés aux autorités autorisées à recevoir des copies de procès-verbaux ou des rapports de constatation pour les objectifs qui y sont déterminés.]1
  

Art. 2.1. Le Gouvernement flamand veille à intégrer la participation proactive des parties prenantes dans le domaine politique du logement, afin d'atteindre les objectifs suivants
  1° identifier les tendances sociétales et signaler les changements sur le terrain qui concernent la politique flamande du logement, ainsi que leurs conséquences pour la politique flamande du logement ;
  2° réfléchir sur des initiatives relatives au domaine politique du logement ou aux domaines politiques connexes qui ont un impact sur le domaine politique du logement;
  3° faire des propositions d'amélioration qui bénéficient au domaine politique du logement.
  En vue d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa, le Gouvernement flamand peut mettre en place une plate-forme proactive des parties prenantes.

Art. 2.2. § 1. La commune est responsable de l'élaboration de sa politique de logement sur le plan local, avec une attention particulière à l'encouragement des projets de logement social, au soutien aux ménages et aux isolés mal logés, et de l'élaboration du contrôle de qualité du patrimoine des logements et du milieu d'habitat.
  § 2. La commune encourage la réalisation de projets de logement social sur son territoire, quel qu'en soit l'initiateur. La commune vérifie, selon la procédure et dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, la possibilité de la réalisation de projets de logement social sur son territoire par une [1 société de logement]1.
  La commune veille à ce que les projets de logement et opérations individuelles des organisations de logement social, du CPAS ou de la commune soient coordonnés dans l'intérêt des habitants. À cet effet, la commune veille à ce que les organisations de logement social se concertent autant que possible. Elle peut convoquer les organisations de logement social, le CPAS et les organisations locales d'aide sociale à une concertation. Les organisations de logement social sont tenues d'accéder à la demande de concertation de la commune.
  

Art. 2.3. Le Gouvernement flamand accompagne et soutient les communes dans l'élaboration de leur politique du logement et, en particulier, dans la supervision de la coordination avec la politique flamande du logement. L'entité chargée par le Gouvernement flamand du soutien de la politique locale du logement peut participer aux réunions de concertation convoquées par la commune en application de l'article 2.2, § 2. Elle peut également convoquer une telle réunion de concertation de sa propre initiative.

Art. 2.4. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, et dans les conditions fixées par lui, subventionner les activités communales et intercommunales visant à réaliser les missions définies à l'article 2.2 et à améliorer les services aux ménages et isolés mal logés.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités d'octroi et de répartition des subventions.

Art. 2.5. Le Gouvernement flamand assure le suivi de la mise en uvre de la politique communale du logement.

Art. 2.6. Lors d'une enquête par sondage à grande échelle telle que visée à l'article 2.40, chaque commune calcule, pour son territoire, la superficie combinée des terrains à bâtir et des lots non bâtis en propriété des administrations flamandes et des personnes morales semi-publiques flamandes, à l'exception des terrains qui répondent à une ou plusieurs des caractéristiques particulières visées à l'article 5.107, 1°.
  Par le biais de sa fonction de direction visée à l'article 2.2, la commune veille à ce que les différentes administrations flamandes et personnes morales semi-publiques flamandes entreprennent des actions concertées afin que, dans un délai de dix ans à la suite de l'enquête par sondage à grande échelle visée à l'article 2.40, la superficie combinée soit utilisée pour atteindre l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27. Le conseil communal adopte un programme d'action à cet égard.

Art. 2.7. Contrairement à l'article 2.6, alinéa premier, le premier calcul communal de la superficie combinée des terrains à bâtir et lots non bâtis en propriété des administrations flamandes se fait au plus tard le 31 octobre 2010. Les résultats de ce calcul sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.
  Contrairement à l'article 2.6, alinéa premier, chaque commune peut calculer pendant la période 2009-2025, pour son propre territoire, la superficie combinée des terrains à bâtir et des lots non bâtis en propriété des personnes morales semi-publiques flamandes. Les résultats de ce calcul sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.
  Contrairement à l'article 2.6, alinéa deux, la commune veille à ce que la superficie combinée, calculée conformément au premier alinéa, soit utilisée pour atteindre l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27. Si la commune a appliqué l'alinéa deux, cette obligation est valable pour la superficie combinée, calculée conformément aux alinéas premier et deux.
  Contrairement au troisième alinéa, une commune qui fait manifestement insuffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif social contraignant visé à l'article 2.23, § 2, premier alinéa, est tenue d'utiliser au moins un quart de la superficie combinée visée à l'article 2.6, premier alinéa, pour une offre de logement social. Les terrains en propriété des organisations de logement social, respectivement de Vlabinvest apb, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part minimale.
  L'obligation visée à l'alinéa trois est remplie dès lors que l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27 est réalisé dans une commune pendant la période du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2025.

Art. 2.8. Si les communes et les structures de coopération intercommunale réalisent de manière indépendante une offre de logement social sur la base du programme d'action visé à l'article 2.6, cette offre est considérée comme ayant été réalisée par une [1 société de logement]1, pour autant que toutes les conditions applicables aux [1 sociétés de logement]1 soient respectées et que l'offre soit réalisée sur des terrains en propriété de la commune ou du partenariat intercommunal au 31 décembre 2008.
  

Art. 2.9. Les communes peuvent tenir un registre des bâtiments et logements inoccupés, ci-après dénommé registre des immeubles inoccupés. Un règlement communal peut définir les modalités matérielles et procédurales. [1 Le registre communal des immeubles inoccupés est la seule base d'imposition possible sur les immeubles et logements inoccupés.]1
  L'établissement, la structure, la gestion et l'actualisation du registre des immeubles inoccupés peuvent également être confiés à une [1 partenariat intercommunal]1 dotée de la personnalité juridique ou, sauf pour la procédure de recours, à une [1 partenariat intercommunal]1 sans personnalité juridique.
  

Art. 2.10. § 1. Un bâtiment est considéré comme inoccupé si plus de la moitié de sa surface au sol totale n'est pas utilisée conformément à sa fonction pendant une période d'au moins douze mois consécutifs [1 ou pendant une période plus courte qui est fixée en application de l'alinéa quatre]1. Aux fins de cette définition, les logements qui font partie du bâtiment ne sont pas pris en compte.
  La fonction du bâtiment est celle qui correspond au permis d'environnement ou à l'acte de notification, visé à l'article 6 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, délivré pour le bâtiment ou des parties de celui-ci. Dans le cas d'un bâtiment pour lequel aucun permis ou notification n'est disponible ou pour lequel le permis ou la notification n'indique pas clairement la fonction, celle-ci est déduite de l'utilisation normale du bâtiment avant la présomption d'inoccupation, telle qu'elle ressort de déclarations, actes ou documents.
  Un bâtiment ayant servi principalement à une activité économique mentionnée à l'article 2, 2°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'est pas considéré comme inoccupé tant que celui qui exerçait initialement cette activité occupe une partie du bâtiment et que cette partie ne peut être séparée du reste du bâtiment. Une partie ne peut être séparée du reste du bâtiment que si, après démolition des autres parties, elle peut être considérée comme un logement distinct qui répond aux normes physiques de la construction.
  [1 Par le biais d'une ordonnance, une commune peut fixer une période plus courte telle que visée à l'alinéa premier pour les immeubles ayant servi principalement à une activité économique tels que visés à l'article 2, 2°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. Cette période plus courte peut s'appliquer, moyennant une motivation soigneuse, à l'ensemble du territoire de la commune ou à des zones délimitées dans lesquelles la commune veut stimuler l'activité économique.]1
  § 2. Un logement est considéré comme inoccupé s'il n'a pas été utilisé pendant une période d'au moins douze mois consécutifs pour une des fonctions suivantes :
  1° [2 soit la fonction résidentielle indiquée par un permis d'environnement ou un acte de notification, visé à l'article 6 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, délivré pour ce logement. Dans le cas d'un logement aucun permis ou notification n'est disponible ou pour lequel un permis ou une notification n'indique pas clairement la fonction, celle-ci est déduite de l'utilisation normale du logement avant la présomption d'inoccupation, telle qu'elle ressort de déclarations, actes ou documents ;]2;
  2° soit toute autre fonction, définie par règlement communal, qui implique l'utilisation effective et non occasionnelle du logement.
  § 3. Contrairement aux paragraphes 1 et 2, un nouveau bâtiment ou un nouveau logement est considéré comme inoccupé si ce bâtiment ou ce logement n'est pas utilisé, en dernière instance administrative, conformément au paragraphe 1, alinéas premier et deux, et au paragraphe 2, respectivement, dans les sept ans suivant la délivrance d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
  

Art. 2.11. Un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés si le titulaire du droit réel prouve que plus de la moitié de la surface au sol totale est utilisée conformément à la fonction visée à l'article 2.10, § 1, alinéas premier et deux, pendant une période d'au moins six mois consécutifs. [1 Si une commune fixe une période plus courte en application de l'article 2.10, § 1, alinéa quatre, un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés dans un délai qui ne dépasse pas la moitié de cette période plus courte.]1
  Un logement est radié du registre des immeubles inoccupés si le titulaire du droit réel prouve que le logement a été utilisé pendant une période d'au moins six mois consécutifs conformément à la fonction visée à l'article 2.10 § 2.
  

Art. 2.12. Un bâtiment ou un logement entrant en ligne de compte pour inventaire au sens du chapitre II du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'est jamais considéré comme un bâtiment ou logement inoccupé.
  Les sites d'activité économique qui, en vertu de l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont exclus de l'application du décret précité, ne sont pas non plus considérés, dans les conditions y visées, comme des bâtiments ou logements inoccupés au sens du présent titre.

Art. 2.13. Les logements inventoriés par la Région flamande comme étant inadéquats ou inhabitables ne sont pas repris au registre des immeubles inoccupés.

Art. 2.14. Les agents chargés par le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe de décision de [1 le partenariat intercommunal]1 de repérer les bâtiments et logements inoccupés disposent des compétences d'examen, de contrôle et de constatation visées à l'article 6 du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales.
  

Art. 2.15. Les communes peuvent tenir un registre des bâtiments et logements abandonnés. Un règlement communal peut définir les modalités matérielles et procédurales.
  L'établissement, la structure, la gestion et l'actualisation du registre des bâtiments et logements abandonnés peuvent également être confiés à un [1 partenariat intercommunal]1 dotée de la personnalité juridique ou, sauf pour la procédure de recours, à une entité administrative intercommunale sans personnalité juridique.
  

Art. 2.16. Un bâtiment, qu'il serve ou non de logement, est considéré comme abandonné lorsqu'il présente des vices apparents et incommodants graves ou des marques de délabrement aux murs extérieurs, joints, cheminées, couverture ou charpente de toiture, menuiseries extérieures, corniches ou gouttières.

Art. 2.17. Un bâtiment ou un logement est radié du registre des bâtiments et logements abandonnés si le détenteur du droit réel apporte la preuve que les vices apparents et incommodants et les marques de délabrement visés à l'article 2.16 ont été réparés ou éliminés.
  Les vices apparents et incommodants et les marques de délabrement visés à l'alinéa premier ne sont éliminés en cas de démolition que lorsque tous les gravats ont été évacués.

Art. 2.18. Un bâtiment ou un logement entrant en ligne de compte pour inventaire au sens du chapitre II du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'est jamais considéré comme un bâtiment ou logement abandonné.
  Les sites d'activité économique qui, en vertu de l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont exclus de l'application du décret précité, ne sont pas non plus considérés, dans les conditions y visées, comme des bâtiments ou logements abandonnés au sens du présent titre.

Art. 2.19. Un bâtiment ou un logement inventorié par la commune comme étant inoccupé peut également être repris au registre des bâtiments et logements abandonnés, et vice versa.
  Les logements inventoriés par la Région Flamande comme inadéquats ou inhabitables peuvent également être repris au registre des bâtiments et logements abandonnés, et vice versa.

Art. 2.20. Les agents chargés par le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe de décision de [1 le partenariat intercommunal]1 de repérer les bâtiments et logements abandonnés disposent des compétences d'examen, de contrôle et de constatation visées à l'article 6 du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales.
  

Art. 2.21. Le Gouvernement flamand planifie les investissements de logement social sur la base des résultats de la recherche scientifique visée au chapitre 5, et de la concertation visée à l'article 2.2.
  Lors du planning des investissements, il est tenu compte des éléments suivants :
  1° les résultats de la mesure de référence visée à l'article 2.26 et les principes énoncés aux articles 2.31 à 2.34 ;
  2° les articles 2.23 et 2.24.

Art. 2.22. § 1. Le Gouvernement flamand fixe périodiquement un programme de politique d'investissement pour les projets de logement, qui est élaboré par l'entité chargée par le Gouvernement flamand du soutien de la politique locale de logement.
  Le programme d'investissement couvre une période de cinq ans. Il prévoit une répartition des moyens entre la construction neuve et de remplacement de logements locatifs sociaux, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation de logements sociaux, les projets de logement social mixtes visés à l'article 1.3, § 1, premier alinéa, 70°, a), et les prêts sociaux spéciaux visés à l'article 5.65, ainsi qu'une répartition régionale jusqu'au niveau des communes ou groupes de communes, en tenant compte de l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27. Tant la répartition des moyens que la répartition régionale répondent aux besoins de logement réels.
  Le programme d'investissement peut être actualisé annuellement par le Gouvernement flamand sur proposition de l'entité visée au premier alinéa[1 ...]1.
  Le programme d'investissement contient les moyens nécessaires :
  1° pour les opérations visant à rendre disponibles des logements locatifs sociaux, soit un volume d'investissement d'au moins 428 000 000 euros par an ;
  2° pour les opérations visant à accorder des prêts sociaux spéciaux tels que visés à l'article 5.65, soit un volume d'investissement d'au moins 174 000 000 euros par an ;
  3° pour la construction des infrastructures de logement visées à l'article 5.23, nécessaires aux opérations visées au 1° et pour la réalisation d'un projet de logement social mixte visé à l'article 1.3, § 1, premier alinéa, 70°, a) (soit un volume d'investissement d'au moins 36 516 000 euros par an).
  [2 4° pour les opérations visant à fournir des chambres d'étudiant abordables.]2
  La somme des montants visés au quatrième alinéa, 1° et 2°, est adaptée à partir de l'année budgétaire 2012 par au moins le facteur d'adaptation pour les subventions d'investissement, utilisé par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande. Le surplus est destiné dans le programme d'investissement aux opérations visées au quatrième alinéa, sur la base des besoins de logement réels.
  [1 § 2. En exécution du programme d'investissement visé au paragraphe 1, l'entité chargée par le Gouvernement flamand de soutenir la politique locale du logement établit périodiquement une planification pluriannuelle et une planification à court terme. Au moins 30% de la planification à court terme concerne la rénovation ou la construction de remplacement de logements locatifs sociaux, ou l'amélioration ou l'adaptation de logements locatifs sociaux. La planification à court terme doit notamment porter une attention particulière aux projets mixtes.
   Le Gouvernement flamand fixe une procédure pour l'approbation de la planification à long terme et à court terme visée à l'alinéa 1. L'engagement des organisations de logement social et des communes est le point de départ.
   Une commission d'évaluation est créée. La commission d'évaluation statue sur l'inclusion d'opérations dans la planification pluriannuelle et la planification à court terme, sur la suppression d'opérations des planifications précitées et sur le budget minimum pour le lancement d'un appel tel que visé au paragraphe 3. Le Gouvernement flamand précise les modalités pour la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'évaluation.
   § 3. L'entité chargée par le Gouvernement flamand de soutenir la politique locale du logement lance périodiquement des appels aux acteurs privés pour qu'ils soumettent des propositions de projet pour la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements acquisitifs sociaux conformément aux normes de prix et de qualité qui s'appliquent aux sociétés de logement.]1
  

Art. 2.23. § 1. Dans la période du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2025, l'autorité flamande augmente de 50 000 logements locatifs sociaux l'offre de logement social existante, telle qu'elle ressort de la mesure de référence visée à l'article 2.26.
  L'augmentation visée à l'alinéa premier est réalisée :
  1° à l'initiative des initiateurs visés aux articles 2.8 et 4.13 [1 ...]1 ;
  2° sur la base :
  a) des investissements réguliers dans le logement social au sens de l'article 2.21 ;
  b) d'un rattrapage organisé sur la base de crédits budgétaires spécifiques, appelé mouvement de rattrapage spécial 2009-2020.
  § 2. Afin de surveiller la réalisation des objectifs régionaux visés au § 1, le Gouvernement flamand procède, pour la première fois en 2012 et ensuite périodiquement tous les deux ans, à une évaluation de l'avancement de la mise en uvre de l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27.
  Si le Gouvernement flamand constate qu'une commune fait manifestement insuffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif social contraignant en temps voulu, il conclut un accord avec des organisations de logement social qui se déclarent prêtes à réaliser l'offre de logement social requise sur le territoire de la commune.
  Le Gouvernement flamand fixe la méthodologie et les critères de l'évaluation de l'avancement visée au premier alinéa. Il clarifie la notion de " manifestement insuffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif social contraignant ".
  Le Gouvernement flamand surveille la collaboration des communes à la mise en uvre des accords avec les organisations de logement social, visés au deuxième alinéa. À cette fin, et sans préjudice des cas de force majeure, elle peut recourir à tout mécanisme financier prévu par la loi pour sanctionner la non-exécution des obligations communales.
  

Art. 2.24. Dans la période 2012-2023, l'autorité flamande augmente l'offre de logement modeste de 6 000 unités.
  L'augmentation visée à l'alinéa premier est réalisée à l'initiative des acteurs suivants :
  1° les [1 sociétés de logement]1, dans la mesure où il est satisfait à toutes les conditions énoncées à l'article 4.42 ;
  2° les acteurs privés, dans la mesure où il est satisfait à toutes les conditions énoncées à l'article 5.101.
  

Art. 2.25. Dans la période 2015-2020, l'autorité flamande accorde aux ménages et isolés mal logés au moins 17 000 prêts sociaux spéciaux pour l'achat d'un logement situé en Région flamande, visés à l'article 5.66, premier alinéa, 1°.
  L'objectif régional énoncé à l'alinéa premier est réparti comme suit entre les provinces :
  1° province d'Anvers : 27,53 % ;
  2° province de Limbourg : 15,00 % ;
  3° province de Flandre orientale : 22,51 % ;
  4° province du Brabant flamand : 16,64 % ;
  5° province de Flandre occidentale : 18,32 %.

Art. 2.26. § 1. Le Gouvernement flamand ordonne périodiquement une mesure de référence de l'offre de logement social existante dans chaque commune flamande.
  La mesure de référence est organisée à la suite de l'organisation d'une enquête par sondage à grande échelle telle que visée à l'article 2.40.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités matérielles, méthodologiques et procédurales de la mesure de référence.
  § 2. Les résultats de la mesure de référence de l'offre de logement social existante, figurant en annexe du présent code, sanctionnés par l'article 7.3.6 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, avant son abrogation par l'article 61 du décret du 14 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs au logement, sont valables pour la période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2025.

Art. 2.27. L'objectif social contraignant est une description communale de l'offre de logement social qui doit au moins être réalisée dans une période de dix ans suivant l'organisation d'une enquête par sondage à grande échelle, telle que visée à l'article 2.40.
  L'objectif social contraignant est publié de la manière visée à l'[1 article 286 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale]1.
  

Art. 2.28. Sans préjudice de la possibilité d'ajustement prévue à l'article 2.31, deuxième et troisième alinéas, et à l'article 2.32, les premiers objectifs sociaux contraignants s'appliquent pour la période du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2025.
  La réalisation ou non dans les délais d'un objectif social contraignant tel que visé au premier alinéa est évaluée sur la base de l'offre de logement social réalisée au cours de la période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2025.

Art. 2.29. L'objectif social contraignant implique de la part de l'autorité communale les obligations légales suivantes :
  1° adapter au pourcentage prédéfini les plans et règlements communaux existants ayant un impact sur la réalisation de l'offre de logement social, si nécessaire ;
  2° fixer les normes visées à la partie 2, titre 2, en fonction du pourcentage prédéfini.
  Un schéma communal de structure d'aménagement qui n'est pas compatible avec l'objectif social contraignant et qui n'a pas encore été adapté conformément au premier alinéa, 1°, ne peut être invoqué pour rejeter les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif social contraignant.

Art. 2.30. L'objectif social contraignant de la commune est composé de l'objectif communal pour les logements locatifs sociaux, déterminé de la manière indiquée à la section 2.

Art. 2.31. L'objectif communal pour les logements locatifs sociaux, à atteindre dans un délai de dix ans à la suite de l'organisation d'une enquête par sondage à grande échelle telle que visée à l'article 2.40, est le résultat de la formule suivante : " MACRO Huurw prov x (HH Gem / HH Prov) ", où :
  1° " MACRO Huurw prov " est égal au macro-objectif régional fixé dans le présent code pour la réalisation de logements locatifs sociaux, qui, sur la base de la mesure de référence, est traduit au niveau de la province concernée en le multipliant par la fraction " nombre de ménages au niveau de la province/nombre de ménages au niveau de la Région flamande ", étant entendu que les chiffres suivants s'appliquent pour la période 2009-2025 :
  a) pour la province de Flandre occidentale : 8 125 ;
  b) pour la province de Flandre orientale : 9 918 ;
  c) pour la province du Brabant flamand : 7 684 ;
  d) pour la province d'Anvers : 12 123 ;
  e) pour la province du Limbourg : 5 590 ;
  2° " HH Gem " est égal au nombre de ménages au niveau de la commune, tel qu'il est inclus dans la mesure de référence ;
  3° " HH Prov " est égal au nombre de ménages au niveau de la province, tel qu'il est déduit de la mesure de référence.
  Le facteur " MACRO Huurw prov ", visé au premier alinéa, 1°, peut être augmenté d'un nombre d'unités déterminé par le conseil provincial de la province concernée, à condition que la Région flamande et la province concluent un protocole d'accord sur les efforts financiers pour couvrir les coûts supplémentaires ainsi générés.
  Si, sur la base d'un dossier scientifiquement étayé, la commune démontre que l'objectif communal pour les logements locatifs sociaux ne peut être pleinement atteint dans la période à laquelle il s'applique, en raison de restrictions spatiales manifestes, établies sur la base du programme d'action communal visé à l'article 2.6, le Gouvernement flamand peut accorder un sursis de cinq ans au maximum.

  § 2. Le Gouvernement flamand peut exempter une commune en tout ou en partie du rattrapage spécifique visé au paragraphe 1, premier alinéa, si la commune démontre dans un dossier scientifiquement étayé qu'au moins un des critères suivants est rempli :
  1° le rattrapage spécifique ne peut pas ou pas entièrement être réalisé en raison de restrictions spatiales manifestes, établies sur la base du programme d'action communal visé à l'article 2.6, et ces restrictions ne peuvent pas ou pas suffisamment être absorbées par la location de logements privés par l'intermédiaire [1 de sociétés de logement]1 ;
  2° le cumul de l'effort en faveur de l'objectif communal pour les logements locatifs sociaux et du rattrapage spécifique conduit à ce que doit être autorisé chaque année un nombre de nouveaux logements locatifs sociaux supérieur à 25 % du nombre moyen de logements autorisés sur une base annuelle, calculé sur la base de l'octroi des permis d'environnement pour actes urbanistiques des cinq dernières années, étant entendu qu'une demande d'exemption basée sur ce critère ne peut être introduite qu'aux conditions suivantes :
  a) en 2016, à condition que 30 % de l'effort régulier visé à l'article 2.31 ait été réalisé ;
  b) en 2019, à condition que 60 % de l'effort régulier visé à l'article 2.31 ait été réalisé;
  c) en 2022, à condition que 90 % de l'effort régulier visé à l'article 2.31 ait été réalisé ;
  3° la commune fait déjà des efforts importants en matière d'accueil des groupes cibles mal logés grâce à la présence d'une ou plusieurs des structures suivantes :
  a) logements et structures destinées au logement assisté de jeunes, et maisons d'accueil pour sans-abri, anciens détenus et anciens patients psychiatriques, et en particulier :
  1) structures telles que visées à l'article 2, 18° du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ;
  2) structures et logements pour l'accueil des sans-abri, des anciens détenus ou des anciens patients psychiatriques, l'accueil étant toujours combiné avec un accompagnement par le domaine politique du bien-être ;
  3) structures et logements pour l'accueil de crise détenus ou gérés par la commune, le CPAS, un CAW ou une entité administrative intercommunale ;
  4) logements d'urgence ou de transit détenus ou gérés par la commune, le CPAS, un CAW ou une entité administrative intercommunale ;
  b) centres d'asile ouverts et fermés ;
  c) terrains de transit et terrains résidentiels pour nomades ;
  4° la commune dispose de logements locatifs réalisés grâce à une allocation de la Région flamande par les initiateurs visés à l'article 4.13 [2 ...]2 à l'exception des [1 sociétés de logement]1, à condition que ces logements soient proposés aux mal logés à un prix inférieur à celui du marché, et étant entendu qu'ils ne sont pas pris en compte pour l'objectif social contraignant.
  Le Gouvernement flamand arrête les facteurs de pondération pour les structures et les logements locatifs visés à l'alinéa premier, 3° et 4°. La présence de ces structures et de ces logements locatifs ne peut jamais entraîner une réduction du rattrapage spécifique de plus de la moitié du pourcentage applicable. Toutefois, la présence d'un centre d'asile ouvert peut entraîner une réduction du rattrapage spécifique de plus de la moitié du pourcentage applicable si cette structure dispose d'au moins deux cents places d'accueil.
  

Art. 2.33. Si la commune concernée dispose déjà d'une offre locative sociale d'au moins neuf pour cent du nombre de ménages indiqué dans la mesure de référence, la règle d'augmentation obligatoire visée à l'article 2.31, ne s'applique pas. En outre, la règle d'augmentation obligatoire ne s'applique que jusqu'à ce que le rapport en pourcentage entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre de ménages indiqué dans la mesure de référence au sein de la commune atteigne le seuil de neuf pour cent.

Art. 2.34. § 1.[1 Le présent article s'applique dans le cas d'une fusion de communes visée à la partie 2, titres 8 et 9, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, dont la date de la fusion est postérieure au 1er janvier 2019.]1.
  Dans le présent article, on entend par :
  1° nouvelle commune : la nouvelle commune, visée à [1 l'article 343, 2°]1, du décret précité ;
  2° communes fusionnées : les communes fusionnées, visées à[1 l'article 343, 4°]1, du décret précité ;
  3° date de la fusion : la date de la fusion, visée à [1 l'article 5, 2°]1, du décret précité.
  § 2. L'offre de logement social existante dans la mesure de référence visée à l'article 2.26 pour une nouvelle commune est considérée, à partir de la date de fusion, comme égale à la somme de l'offre de logement social existante dans la mesure de référence pour les communes fusionnées.
  § 3. Pour une nouvelle commune, l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27 est, à la date de fusion, égal à la somme des objectifs sociaux contraignants des communes fusionnées, y compris le rattrapage spécifique visé à l'article 2.32, qui a été imposé, le cas échéant, à une ou plusieurs des communes fusionnées.
  L'exemption ou la réduction du rattrapage spécifique visé à l'article 2.32 qui a été accordée avant la date de fusion à une ou plusieurs des communes fusionnées, est maintenue.
  

Art. 2.35. Le Gouvernement flamand ordonne périodiquement un mesurage de l'offre existante d'emplacements pour roulottes sur des terrains résidentiels pour roulottes et sur des terrains de transit.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités matérielles, méthodologiques et procédurales de ce mesurage.

Art. 2.36. Le Gouvernement flamand délimite les zones suivantes :
  1° les zones dans lesquelles des efforts importants sont nécessaires pour améliorer la qualité de l'habitat, ci-après dénommées zones de rénovation résidentielle ;
  2° les zones dans lesquelles la Région flamande stimule la construction de nouveaux logements par le biais de subventions et d'interventions, ci-après dénommées zones de construction résidentielle.
  Les zones de rénovation résidentielle sont délimitées sur la base de critères à déterminer par le Gouvernement flamand, permettant de mesurer les concentrations de logements présentant des défauts graves. Par logements présentant des défauts graves, on entend ceux qui ne peuvent pas être améliorés ou qui présentent des défauts multiples ou importants auxquels il ne peut être remédié que par une rénovation importante.
  Les zones de construction résidentielle sont les zones où la construction de logements est autorisée conformément aux dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et qui, en outre, selon des critères à déterminer par le Gouvernement flamand, font partie des constructions d'un noyau résidentiel existant, sont étroitement liées à celui-ci ou se trouvent à une distance raisonnable des installations présentes dans un noyau résidentiel existant.

Art. 2.37. La localisation du logement ou du projet de logement dans ou en dehors d'une zone de rénovation ou de construction résidentielle sera prise en compte lors de la détermination des subventions et des interventions accordées au titre du présent code.
  Contrairement au premier alinéa et sans préjudice des dispositions contraires du présent code, le Gouvernement flamand peut subventionner les projets de logement social de la VMSW et des [1 sociétés de logement]1 sans faire de distinction en fonction de leur localisation, à savoir dans ou en dehors d'une zone de construction résidentielle.
  

Art. 2.38. Le Gouvernement flamand règle le développement et la gestion d'un Datawarehouse Logement, qui contient des informations relatives au logement et à la politique du logement en Flandre. Cette banque de données a pour but de :
  1° soutenir la préparation et l'évaluation de la politique flamande du logement ;
  2° fournir des données pour la recherche scientifique en matière de politique du logement;
  3° répondre à des demandes d'information de tiers en matière de logement.
  Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'alinéa premier, les données concernant la politique flamande du logement, visées aux articles 1.5 et 1.6, sont collectées dans le Datawarehouse Logement.
  L'entité chargée par le Gouvernement flamand du soutien à la politique locale du logement et les organisations de logement social fournissent à cet effet les données nécessaires à la politique flamande du logement dont elles disposent, en application de la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à la communication des données à caractère personnel, telle que précisée au niveau fédéral ou flamand, le cas échéant. L'entité précitée est responsable du traitement des données.
  Les données individuelles anonymisées peuvent, à des conditions contractuelles, également être transmises à des établissements scientifiques en vue de recherches pertinentes pour la politique dont les résultats restent la propriété de la Communauté flamande. En vue de traitements statistiques reflétant l'évolution du logement en Flandre dans le temps, les données sont conservées pendant une période de cinquante ans.
  Le Gouvernement flamand fixe les conditions de consultation, d'utilisation et d'obtention des données traitées. Il fixe également les mesures organisationnelles et techniques générales à prendre afin de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données.

Art. 2.39. Le Gouvernement flamand crée une cellule d'enquête responsable de l'organisation de la recherche scientifique en matière de logement et de politique du logement. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de désignation des chercheurs scientifiques et garantit l'expertise et l'indépendance des chercheurs scientifiques de cette cellule.
  Tous les deux ans, la cellule d'enquête publie un rapport scientifique évaluant la situation du logement en Flandre.

Art. 2.40. Le Gouvernement flamand règle l'organisation de la collecte structurelle et scientifique de données sur les logements et leurs occupants en Flandre. Cette enquête par sondage est répétée tous les dix ans.

Art. 3.1. § 1. Chaque logement doit satisfaire aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement, qui sont spécifiées par le Gouvernement flamand, sur les points suivants :
  1° la superficie des parties du logement, en tenant compte du type de logement et de la fonction de la partie en question ;
  2° les installations sanitaires, en particulier la présence d'une toilette en bon état de fonctionnement dans la maison ou à proximité, et d'une installation de lavage avec eau courante, toutes deux raccordées à un canal d'évacuation sans nuisance olfactive ;
  3° l'étanchéité au vent, l'isolation thermique et les possibilités de chauffage, en particulier la présence de moyens de chauffage suffisamment sûrs permettant de chauffer à une température normale les parties du logement destinées l'habitation, et de les réfrigérer, si nécessaire, à un coût d'énergie abordable ou la possibilité de raccorder ces moyens de manière sûre ;
  4° les possibilités de ventilation, d'aération et d'éclairage, la possibilité d'éclairage des parties du logement étant déterminée par leur fonction, leur emplacement et leur surface au sol, et la possibilité d'aération et de ventilation par la fonction et l'emplacement de la partie du logement et la présence d'installations de cuisson, de chauffage ou d'eau chaude qui produisent des gaz de combustion ;
  5° la présence d'installations électriques suffisantes et sûres pour l'éclairage du logement et pour l'utilisation sûre des appareils électriques ;
  6° les installations de gaz. Tant les appareils que leur installation et leur raccordement doivent offrir des garanties de sécurité ;
  7° la stabilité et la physique de la construction en ce qui concerne les fondations, les toits, les murs extérieurs et intérieurs, les planchers porteurs et la charpenterie ;
  8° l'accessibilité et le respect de la vie privée ;
  9° la performance énergétique minimale ;
  10° la présence d'eau potable.
  Tout logement doit répondre aux exigences de sécurité incendie, y compris aux normes de sécurité spécifiques et complémentaires fixées par le Gouvernement flamand. Le logement doit être équipé d'un ou plusieurs détecteurs de fumée, installés de la manière définie par le Gouvernement flamand ou doit disposer d'un système de détection d'incendie, contrôlé et certifié par un organisme agréé.
  Lors de la détermination des exigences visées au premier alinéa et des normes de sécurité spécifiques et complémentaires visées au deuxième alinéa, le Gouvernement flamand utilise une ou plusieurs listes de défauts possibles qui sont subdivisés en trois catégories, à savoir :
  1° défauts de catégorie I : défauts mineurs qui ont un impact négatif sur les conditions de vie des occupants ou qui pourraient potentiellement se transformer en défauts graves
  2° défauts de catégorie II : défauts graves qui ont un impact négatif sur les conditions de vie des occupants mais qui ne constituent pas un danger immédiat pour leur sécurité ou leur santé, en conséquence de quoi le logement ne serait pas admissible à l'occupation ;
  3° défauts de catégorie III : défauts graves qui entraînent des conditions de vie inhumaines ou qui constituent un danger immédiat pour la sécurité ou la santé des occupants, en conséquence de quoi le logement n'est pas admissible à l'occupation.
  La taille du logement doit au moins correspondre à l'occupation. Le Gouvernement flamand fixe les normes relatives à la taille minimale du logement en fonction de la composition du ménage.
  § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1, le Gouvernement flamand fixe des exigences et des normes complémentaires pour les chambres. Les dispositions du présent livre s'appliquent aux chambres.
  § 3. Le Gouvernement flamand tient compte des formes spécifiques de logement et de la situation des habitants de roulottes et d'autres groupes d'habitants vulnérables et peut étendre le champ d'application des paragraphes 1 et 2 aux roulottes mobiles.
  Pour le logement temporaire de ménages ou isolés qui sont sans abri ou risquent de le devenir, ainsi que pour le logement des occupants de logements locatifs sociaux qui doivent être temporairement évacués pour des travaux de rénovation, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations limitées aux exigences et normes qu'il fixe en application des paragraphes 1 ou 2. Le Gouvernement flamand arrête la nature de ces dérogations. Il fixe également un délai, qui ne peut excéder six mois, dans lequel ces dérogations s'appliquent.
  Sauf disposition contraire du Gouvernement flamand, les articles 3.4, 3.6, 3. 7, 3.8 et 3.9 ne sont pas applicables si l'application du premier ou du deuxième alinéa donne lieu à des exigences ou normes spécifiques ou dérogatoires.

Art. 3.2. [3 Le conseil communal peut, par voie d'ordonnance, après avoir recueilli un avis préalable non contraignant au sujet du projet de texte définitif auprès du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement:]3
  1° rendre obligatoire le certificat de conformité visé à l'article 3.6 [1 et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée]1;
  2° imposer aux chambres des normes de sécurité et de qualité plus strictes que celles fixées par le Gouvernement flamand en application de l'article 3.1, § 2;
  3° soumettre la location, la mise à disposition ou la mise à la location de chambres à une autorisation préalable en vue de respecter les normes mentionnées au point 2° ;
  4° [2 imposer que les chambres d'un même bâtiment soient louées, mises à disposition ou mises à la location pour le logement d'étudiants ou de non-étudiants. Le conseil communal peut également imposer que les chambres d'un même bâtiment soient loués, mises à disposition ou mises à la location exclusivement pour le logement de main-d'oeuvre ;]2
  [2 5° prévoir qu'une autorisation préalable peut être délivrée pour la mise à la location, la mise à disposition ou la location d'une maison à chambres pour le logement de main-d'oeuvre, de sorte que les exigences et normes spécifiques des chambres pour main-d'oeuvre, déterminées par le Gouvernement flamand en application de l'article 3.1, § 3, s'appliquent.]2
  [3 Après avoir recueilli un avis tel que visé à l'alinéa 1er, le conseil communal peut modifier ou revoir une ordonnance telle que visée à l'alinéa 1er. Si l'ordonnance est abrogée, la commune en informe le service visé à l'alinéa 1er.]3
  [3 Si le service visé à l'alinéa 1er ne rend pas l'avis demandé dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, la commune peut ignorer l'obligation en matière d'avis visée aux alinéas 1er et 2.]3
  [3 Le Gouvernement flamand peut préciser les règles concernant les ordonnances communales visées à l'alinéa 1er, l'obligation en matière d'avis visée aux alinéas 1er et 2, et l'omission de l'obligation en matière d'avis visée à l'alinéa 3]3.
  [2 Une autorisation pour le logement de main-d'oeuvre telle que visée à l'alinéa 1er, 5°, remplit les conditions suivantes :
   1° elle ne peut être délivrée qu'après délivrance d'une attestation de conformité pour toutes les chambres de la maison de chambres ne datant pas de plus d'un an ;
   2° elle est valable pour une durée de cinq ans maximum ;
   3° elle peut être renouvelée si les conditions d'obtention de l'autorisation sont remplies.
   Dans le présent article, on entend par maison de chambres : tout bâtiment ou partie de bâtiment comprenant une ou plusieurs chambres ainsi que des espaces communs.]2
  

Art. 3.3. Le Gouvernement flamand détermine les critères et la procédure pour déterminer si un logement est conforme aux exigences et normes fixées en vertu de l'article 3.1, §§ 1, 2 et 3, premier et deuxième alinéas. Il peut également déterminer la manière d'évaluer les possibilités de remédier à d'éventuelles non-conformités par des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation.

Art. 3.3 /1. [1 La commune peut déterminer, par voie d'ordonnance, les cas dans lesquels elle demande une indemnité pour réaliser, sur demande, une enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3.
   L'indemnité visée à l'alinéa 1er ne peut être demandée qu'à la personne physique ou morale visée à l'article 3.7, § 1er.
   Les cas suivants constituent toujours une demande telle que visée à l'alinéa 1er :
   1° une notification de réparation, telle que visée à l'article 3.10, alinéa 3 ;
   2° la demande de délivrance d'un certificat de conformité visée à l'article 3.7, § 1er, alinéa 1er ;
   3° une notification de réparation de vices constatés antérieurement au cours d'une procédure visant à déclarer un logement inadéquat ou inhabitable en application de l'article 3.12.
   La commune ne peut pas demander d'indemnité pour réaliser les enquêtes de conformité suivantes :
   1° l'enquête de conformité après une notification telle que visée à l'article 3.10, alinéa 1er ;
   2° l'enquête de conformité après une demande de déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité d'un logement en application de l'article 3.13.
   Le Gouvernement flamand peut fixer un montant maximum pour l'indemnité visée à l'alinéa 1er. L'indemnité portée en compte par la commune est, en tout état de cause, limitée aux frais réels. ]1
  

Art. 3.4. [1 ...]1
  

Art. 3.5. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions que doivent remplir les candidats contrôleurs de la qualité des logements. Ces conditions portent en tout cas sur
  1° les diplômes et la formation ;
  2° la connaissance et l'expérience professionnelles ;
  3° l'impartialité des actions du contrôleur à l'égard des donneurs d'ordre et des intérêts commerciaux.
  Le Gouvernement flamand peut :
  1° déterminer des catégories de contrôleurs ;
  2° déterminer la procédure [1 et les conditions]1 d'agrément des contrôleurs ;
  3° déterminer la procédure et les conditions de suspension et de retrait de l'agrément ;
  4° assortir de conditions l'annulation d'une suspension ;
  5° fixer des exigences de qualité et désigner l'instance chargée de superviser le travail des contrôleurs.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions que doivent remplir les instituts de formation des contrôleurs ainsi que leur personnel enseignant.
  Le Gouvernement flamand peut fixer la procédure d'agrément des instituts de formation ainsi que la procédure et les conditions de suspension et d'annulation de cet agrément. Le Gouvernement flamand peut fixer les exigences de qualité de la formation et du personnel enseignant et désigne l'instance chargée du contrôle de leurs activités.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer le contenu des formations à dispenser aux contrôleurs par les instituts de formation agréés.
  

Art. 3.6. § 1. La conformité d'un logement loué ou mis à disposition [2 ou d'un logement qui appartient à une catégorie spécifique de logements que Gouvernement flamand peut préciser ]2 peut être attestée par le certificat de conformité délivré par le bourgmestre de sa propre initiative ou sur demande. Le certificat de conformité mentionne la présence des défauts éventuels visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 1°, et l'occupation maximale autorisée selon les normes établies en application de l'article 3.1, § 1, quatrième alinéa.
  Le Gouvernement flamand arrête le modèle[2 ...]2 et les règles de publication du certificat de conformité.
  [2 Le bourgmestre qui établit qu'un logement est conforme lors de l'application de la procédure visée à l'article 3.12, délivre d'office un certificat de conformité au bailleur et au titulaire du droit réel.]2
  § 2. Contrairement au paragraphe 1, le procès-verbal d'exécution visé à l'article 3.46, troisième alinéa, vaut comme certificat de conformité, à condition que le procès-verbal indique que le logement est à nouveau conforme.
  [1 Par dérogation au paragraphe 1,[2 l'agent régional délivre, après que la conformité d'un logement a été établie, un certificat de conformité ]2au bailleur ou au détenteur du droit réel, dans l'un des cas suivants :
   1° pour un logement proposé en location à une société de logement ;
   2° à la suite d'une enquête de conformité pour l'intervention dans le loyer, visée aux articles 5.73 et 5.74[2 , qui se déroule conformément à la procédure visée à l'article 3.3]2.]1
  Contrairement au paragraphe 1, l'inspecteur du logement peut, à l'occasion d'une demande de nouveau contrôle visée à l'article 3.46, délivrer un certificat de conformité pour un logement conforme si la réparation demandée en application de l'article 3.43 pour plusieurs logements d'un même bâtiment n'ont pas encore été entièrement effectuées, à condition qu'il examine tous les logements dont la réparation a été demandée et que la non-délivrance du certificat de conformité entraînerait l'exigibilité d'une taxe imminente ou causerait un autre désavantage grave au demandeur.
  [2 3° à la suite d'une décision lors de l'examen d'un recours visé aux articles 3.14 et 3.15 ;
  4° à la suite d'une enquête de conformité effectuée d'initiative. ]2
  

Art. 3.7. § 1. La demande visée à l'article 3.6, § 1, premier alinéa est introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve le logement par la personne physique ou morale qui, en tant que [1 titulaire du droit réel ou sous-bailleur, met un logement en location ou à disposition]1.
  Le bourgmestre prend une décision sur la délivrance du certificat de conformité dans les soixante jours à compter de la date de la demande, à la suite d'une enquête de conformité effectuée conformément à la procédure visée à l'article 3.3.
  § 2. Si le bourgmestre refuse de délivrer le certificat de conformité ou ne prend pas de décision, le demandeur peut, dans les trente jours suivant la réception du refus ou après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1, deuxième alinéa, demander une enquête de conformité à l'agent régional qui, dans ce cas, peut délivrer lui-même le certificat de conformité[1 dans les soixante jours de l'introduction de la demande]1.
  Le Gouvernement flamand arrête le montant des frais de traitement d'une demande de délivrance du certificat de conformité par l'agent régional.
  

Art. 3.8. La demande d'annulation de la décision déclarant un logement inadéquat ou inhabitable en vertu de la partie 5, titre 1, est traitée comme une demande visée à l'article 3.7, § 1, quel que soit le demandeur.
  Si la demande est acceptée, le bourgmestre délivre d'office le certificat de conformité au [1 titulaire du droit réel]1, que le logement soit loué, mis en location ou à disposition, ou non. Si la demande concerne un logement qui, après avoir été déclaré inadéquat ou inhabitable, a reçu une autre affectation ou a été démoli, le bourgmestre abroge la décision sans délivrer de certificat de conformité.
  Sans préjudice de l'application de l'article 3.17, deuxième alinéa, une décision telle que mentionnée au premier alinéa, datant d'avant la délivrance du certificat de conformité par le bourgmestre ou par l'agent régional, est réputée abrogée à partir de la date du certificat de conformité. Il en va de même pour la décision antérieure au procès¬verbal d'exécution visé à l'article 3.46, troisième alinéa, à partir de la date du procès¬verbal.
  

Art. 3.9. Le certificat de conformité est caduc de plein droit dès que :
  1° des travaux sur le logement sont effectués, tels que visés à l'article 18 du Décret flamand sur la location d'habitations ;
  2° le logement est déclaré inadéquat ou inhabitable en vertu de la partie 5, titre 1 ;
  3° le logement est déclaré inhabitable en vertu de l'article 135 de la Nouvelle loi communale;
  4° un procès-verbal [2 est établi pour les délits visés aux articles 3.34 à 3.36]2 ;
  5° un délai de dix ans ou un délai fixé par le conseil communal, avec un maximum de dix ans, s'est écoulé depuis la délivrance du certificat de conformité;
  [1 6° il est constaté dans une sommation, un procès-verbal ou un rapport de constatation que la chambre pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée a été créée sans qu'il ne soit satisfait à l'obligation de l'article 4.2.1, 6° ou 7°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et que la chambre a été occupée après la délivrance de l'attestation de conformité par une personne qui était inscrite à l'adresse de l'immeuble dans lequel se trouve la chambre aux registres de la population ou au registre d'attente, visés à l'article 1, § 1, alinéa 1, 1° et 2°, de la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour;]1
  [3 7° la période de validité d'une autorisation telle que visée à l'article 3.2, alinéa 1er, 5°, a expiré ou aucune autorisation telle que visée à l'article 3.2, alinéa 1er, 5°, n'est délivrée dans un délai d'un an suivant la délivrance d'une attestation de conformité pour les maisons de chambres destinées au logement de main-d'oeuvre.]3
  Le Gouvernement flamand peut limiter le délai de dix ans, visé à l'alinéa premier, 5°, pour les certificats de conformité délivrés après que des défauts limités ont été constatés lors de l'enquête de conformité [4 , qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3]4.
  Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa, le délai mentionné au premier alinéa, 5°, s'applique également aux certificats de conformité délivrés par l'agent régional en application des articles 3.6, § 2, 2°, et 3.7, § 2.
  

Art. 3.9 /1. [1 Le Gouvernement flamand peut arrêter des règles formelles et de procédure plus précises pour l'application de la présente partie.]1
  

Art. 3.10. La commune qui est mise au courant de l'éventuelle mauvaise qualité d'un logement délivre un récépissé au notificateur, lui fournit des informations sur les procédures visées dans la présente partie et dans la partie 5, titre 1, et peut, dans un court délai à fixer par le Gouvernement flamand, procéder à une enquête de conformité, qui se déroule conformément à la procédure visée à l'article 3.3.[1 Si la notification revêt la forme d'une communication d'une telle enquête de conformité, la commune peut se baser sur cette enquête de conformité pour établir si le logement est ou non conforme. ]1
  S'il [1 a été établi]1 que la maison n'est pas conforme, la commune peut, dans les cas spécifiés par le Gouvernement flamand, accorder au titulaire du droit réel un délai pour rendre la maison conforme. La commune doit le faire dans le mois qui suit la notification visée au premier alinéa. Le délai de réparation accordé prend fin en tout état de cause dans les trois mois suivant cette notification. En même temps, la commune avertit le titulaire du droit réel des conséquences possibles en cas d'absence de réparation et informe les occupants du délai de réparation accordé.
  Après notification de la réparation et au plus tard trois mois après la notification visée au premier alinéa, la commune examine le logement une seconde fois conformément à la procédure visée à l'article 3.3. [1 S'il est établi que le logement est conforme, le bourgmestre délivre un certificat de conformité au titulaire du droit réel et au bailleur qui est connu de la commune.]1[1 La commune informe les occupants de cette délivrance par envoi sécurisé et leur transmet une copie du certificat de conformité et du rapport technique.]1
  L'absence de notification de réparation dans le délai de réparation accordé, visé au troisième alinéa, ou l'absence d'établissement de la conformité dans les [1 cent cinq jours de la notification]1 visée au premier alinéa, vaut comme présentation d'une demande de déclarer le logement inadéquat ou inhabitable, telle que visée à l'article 3.13, premier alinéa. Dans ce cas, la commune ne peut plus répéter la procédure visée aux premier, deuxième et troisième alinéas.
  [1 Lors de la délivrance d'un certificat de conformité, visée à l'alinéa 3, l'occupant peut demander une enquête de conformité auprès de l'agent régional dans les trente jours de la réception de l'envoi sécurisé visé à l'alinéa 3. Dans ce cas, dans les soixante jours de la réception de l'envoi sécurisé, l'agent régional certifie la conformité du logement, par lettre adressée au demandeur et au bourgmestre ou transmet un avis au bourgmestre, avec copie au demandeur, afin de déclarer le logement inadéquat ou inhabitable, accompagné d'une demande expresse, telle que visée à l'article 3.12, § 1er, alinéa 3, de ne pas appliquer la procédure visée dans le présent article et à l'article 3.11.]1
  

Art. 3.11. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités formelles et procédurales pour l'application de la présente partie.

Art. 3.12. § 1. Sans préjudice de l'application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, de sa propre initiative ou sur demande, déclarer par décision inadéquat ou inhabitable un logement non conforme, à condition que l'agent régional ait conseillé la déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité et après avoir entendu le [1 après application ou non de la procédure mentionnée dans la partie 4, détenteur du droit réel]1 et l'occupant. Dans ce cas, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour mettre en uvre sa décision.
  Si, après avoir entendu les parties intéressées, il apparaît que les défauts qui ont donné lieu à l'avis de l'agent régional mentionné au premier alinéa ont été totalement ou partiellement réparés,[2 ]2 le bourgmestre qui établit que la maison n'est toujours pas conforme peut néanmoins prendre une décision telle que visée au premier alinéa.
  [2 L'agent régional émet l'avis visé à l'alinéa 1er, à la demande du bourgmestre ou d'initiative. Si l'agent régional en fait la demande expresse, le bourgmestre n'applique pas la procédure mentionnée dans la partie 4.]2
  § 2. Le bourgmestre peut, pour un ou plusieurs défauts de catégorie III visés à l'article 3.1, § 1, troisième alinéa, 3°, constatés lors de l'enquête de conformité,[2 qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3,]2 imposer l'exécution des travaux urgents de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation dans un délai maximum de quinze jours.
  En cas d'inexécution des travaux urgents dans le délai visé à l'alinéa premier, le bourgmestre peut les faire exécuter lui-même. Dans ce cas les frais des travaux exécutés peuvent être récupérés à charge du [2 titulaire du droit réel]2 sur présentation d'un état.
  § 3. [3 Le Gouvernement flamand peut dispenser le bourgmestre de l'obligation de demander l'avis de l'agent régional visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, aux conditions qu'il fixe. Le Gouvernement flamand peut retirer la dispense à tout moment s'il apparaît que les conditions auxquelles elle a été accordée ne sont plus remplies.]3.
  

Art. 3.13. La demande de déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité d'un logement peut être présentée par l'administration communale, le président du conseil de l'aide sociale, l'agent régional, une organisation de logement social, l'inspecteur du logement ou toute personne manifestant un intérêt.
  Le bourgmestre prend une décision dans les trois mois de la réception de la demande visée à l'alinéa premier. Si une commune a opté pour l'application de la procédure visée à la partie 4 du présent livre, seul le délai qui court après l'application de l'article 3.10, quatrième alinéa, s'applique, à condition que la commune ait effectué une enquête de conformité telle que visée à l'article 3.10, premier alinéa, dans le court délai qui y est mentionné, et ait accordé un délai de réparation tel que visé à l'article 3.10, deuxième alinéa, dans le délai d'un mois qui y est mentionné.
  Le bourgmestre peut passer outre à l'exigence en matière d'avis, mentionnée à l'article 3.12, § 1, premier alinéa, si l'agent régional n'a pas émis d'avis dans les 75 jours suivant la réception de la demande d'avis et tant qu'il n'a pas été informé d'un avis émis après ce délai.

Art. 3.14. La décision du bourgmestre, visée à l'article 3.13, deuxième alinéa, peut faire l'objet d'un recours auprès du Gouvernement flamand [2 qui, le cas échéant, en informe le bourgmestre,]2 dans les trente jours suivant la notification de la décision. [1 ...]1 Lors de la notification de recevabilité du recours, le Gouvernement flamand invite le [1 détenteur du droit réel]1, l'occupant [2 , le demandeur]2 et le bourgmestre à présenter leurs arguments par écrit.
  Le Gouvernement flamand regroupe obligatoirement tous les recours introduits en temps utile contre la même décision. Toutes les parties concernées sont informées sans délai de ce regroupement.
  Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du dernier recours introduit. [1 ...]1 [2 ou dans les quatre mois de la réception du dernier recours introduit si l'appréciation du recours nécessite une nouvelle enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3.]2 [2 Si aucune décision n'est prise dans le délai de trois ou quatre mois dans le cas d'une nouvelle enquête de conformité ]2, le recours est réputé rejeté.
  

Art. 3.15. [2 Si le bourgmestre ne prend pas de décision au sujet de la demande visée à l'article 3.13, alinéa 1er, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand, qui, le cas échéant, en informe le bourgmestre, dans les douze mois suivant l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 3.13, alinéa 2. Lors de la notification de la recevabilité du recours, le Gouvernement flamand invite le titulaire du droit réel, le bourgmestre, le demandeur et l'occupant à présenter leurs arguments par écrit et informe le bourgmestre du recours et de la déchéance de son pouvoir de décision.]2
  Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du recours contre l'inaction du bourgmestre. [1 ...]1 [2 ou dans les quatre mois de la réception du recours si l'appréciation du recours nécessite une nouvelle enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3.]2 [2 Si aucune décision n'est prise dans le délai de trois ou quatre mois dans le cas d'une nouvelle enquête de conformité ]2, le recours est réputé rejeté.
  

Art. 3.16. Le ministre peut décider en appel de déclarer le logement inadéquat ou inhabitable et prendre les mesures nécessaires. Il peut notamment charger le bourgmestre d'évacuer le bâtiment et d'en interdire l'accès. Le cas échéant, il détermine le délai à observer avant l'exécution d'une telle mesure.
  Si le bourgmestre n'applique pas les mesures ordonnées en vertu du premier alinéa, [1 l'article 335 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale s'applique.]1
  

Art. 3.17. L'instance ayant pris la décision de déclarer le logement inadéquat ou inhabitable informe immédiatement l'inspecteur du logement et l'agent régional des logements visés par la décision.
  Si un logement déclaré inadéquat ou inhabitable est fusionné avec un ou plusieurs autres logements ou scindé en deux ou plusieurs logements, la décision de le déclarer inadéquat ou inhabitable ne peut être abrogée en application de l'article 3.8 que si cette modification fait l'objet d'un permis urbanistique et si la conformité de tous les logements faisant l'objet de la nouvelle configuration a été établie.

Art. 3.18. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent titre.

Art. 3.19. § 1. Le gestionnaire d'inventaire crée un inventaire avec des listes séparées reprenant :
  1° les logements déclarés inadéquats ou inhabitables conformément aux articles 3.12 à 3.18;
  2° les logements déclarés inhabitables conformément à l'article 135 de la Nouvelle loi communale.
  Le Gouvernement flamand désigne le gestionnaire d'inventaire visé au premier alinéa et détermine les modalités de la forme et de la manière dont l'inventaire est tenu et géré.
  § 2. Chaque commune reçoit un extrait reprenant les logements enregistrés dans l'inventaire et situés sur son territoire.
  La commune donne accès, à quiconque en fait la demande, à la liste des logements enregistrés dans l'inventaire [1 ...]1.
  

Art. 3.20. [1 Les logements visés à l'article 3.19, § 1er, 1° sont inscrits sur la liste d'inventaire à la date de la décision du bourgmestre visée à l'article 3.12, § 1er. En cas de décision de [2 déclaration d'inadéquation ou de déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité ]2 en appel, telle que visée à l'article 3.16, alinéa premier, les logements sont également inscrits sur la liste d'inventaire à la date de la décision visée à l'article 3.12, § 1er, sauf si :
   1° la décision visée à l'article 3.12, § 1er, n'a pas été adoptée selon la procédure visée aux articles 3.12 et 3.13 ;
   2° il s'agit d'une décision telle que visée à l'article 3.15, deuxième alinéa.
  [2 3° le bourgmestre a pris, en application de l'article 3.13, alinéa 2, une décision autre que celle visée à l'article 3.12, § 1er.]2
   Dans de tels cas, les logements sont inscrits sur la liste d'inventaire à la date de la décision, visée à [2 l'article 3.16, alinéa 1er ]2.]1
  Les logements visés à l'article 3.19, § 1, 2° sont inscrits sur la liste d'inventaire à la date de la décision du bourgmestre [2 à condition que cette décision soit communiquée au gestionnaire de l'inventaire dans les trois mois après avoir été prise " sont ajoutés.]2.
  Le présent article s'applique également aux logements dissociables et aux sites d'activité économique dont l'habitation du propriétaire est affectée à la résidence et en fait une partie indissociable, tels que visés à l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique.
  

Art. 3.21. § 1. Le gestionnaire d'inventaire signifie l'inscription à l'inventaire par un certificat d'enregistrement envoyé aux titulaires du droit réel du bien inventorié, tels qu'ils sont connus du Service public fédéral Finances, service de la Documentation patrimoniale. Le Gouvernement fixe les modalités relatives à la forme, au contenu et à l'utilisation du certificat d'enregistrement.
  § 2. Pour les logements visés à l'article 3.19, § 1, 1°, une décision telle que visée à l'article 3.20, alinéa premier, vaut comme certificat d'enregistrement. La décision précitée mentionne l'inscription à l'inventaire. Un recours peut être formé auprès du Gouvernement flamand conformément à l'article 3.14 contre cette décision et l'enregistrement.
  § 3. Pour les logements visés à l'article 3.19, § 1, 2° le gestionnaire d'inventaire délivre le certificat d'enregistrement au titulaire du droit réel dans les trente jours suivant la réception de la décision de déclaration d'inhabitabilité.
  Si le titulaire du droit réel démontre qu'il a déposé une plainte contre la décision de déclaration d'inhabitabilité auprès de l'autorité de tutelle conformément à l'article 331 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'inscription à la liste, visée à l'article 3.19, est suspendue jusqu'à ce que la procédure soit entièrement achevée conformément aux articles 332 à 334 du décret sur l'administration locale.
  L'autorité communale informe le gestionnaire d'inventaire de la décision ou de la réponse définitive de l'autorité de tutelle, visée à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
  Dans les trente jours de la réception de la réponse définitive de l'autorité de tutelle conformément à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le plaignant peut former un recours contre l'enregistrement auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du recours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Art. 3.22. L'agent instrumentant, chargé du transfert du droit réel visé à l'article 2.5.2.0.1, alinéa premier du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, informe le cessionnaire du droit réel, au plus tard au moment du transfert du droit réel, de la notification de la constatation d'inadéquation ou d'inhabitabilité du logement ou de son inscription à l'inventaire.
  Un formulaire rempli et signé par les deux parties est envoyé par le notaire ou par une des parties, au plus tard trente jours après le transfert du droit réel, au gestionnaire d'inventaire.

Art. 3.23. § 1. Le gestionnaire d'inventaire radie un logement de la liste visée à l'article 26, § 1, 1° à la demande, par lettre recommandée, du titulaire du droit réel ou de son successeur légal dès que celui-ci apporte la preuve que le logement est à nouveau conforme.
  Si le logement a été démoli ou a reçu une autre affectation, le gestionnaire d'inventaire radie le logement sur la base de la décision du bourgmestre d'abroger la déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité ou sur la base du procès-verbal d'exécution, visé à l'article 3.46, troisième alinéa, établissant la démolition ou la réaffectation.
  Sans préjudice de l'application de l'article 3.46, alinéa trois, la preuve visée à l'alinéa premier est apportée conformément à l'article 3.6.
  § 2. Le gestionnaire d'inventaire radie un logement de la liste visée à l'article 3.19, § 1, 2° à la demande, par envoi sécurisé, du titulaire du droit réel ou de son successeur légal dès que celui-ci apporte la preuve que le bourgmestre a abrogé la décision d'inhabitabilité ou la preuve visée au paragraphe 1, alinéa premier.
  § 3. Dans les trois mois suivant la demande de radiation, le gestionnaire d'inventaire informe le titulaire du droit réel ou, le cas échéant, son successeur légal de la décision à ce sujet.
  En l'absence de notification, visée à l'alinéa premier, dans le délai imparti, la demande de radiation est réputée acceptée.
  § 4. Dans les cas visés au paragraphe 1, alinéa premier, le gestionnaire d'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour de conformité du logement.
  Dans les cas visés au paragraphe 1, alinéa deux, le gestionnaire d'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour de la démolition ou de la réaffectation.
  Dans les cas visés au paragraphe 2, le gestionnaire d'inventaire mentionne comme date de radiation la date de décision d'abrogation prise par le bourgmestre ou le premier jour de conformité du logement.
  En l'absence de notification visée au paragraphe 3 dans le délai imparti, la date de réparation que le titulaire du droit réel mentionne dans la demande de radiation est mentionnée comme date de radiation.

Art. 3.24. Si un logement est jugé suroccupé à l'issue d'une enquête de conformité,[1 qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3,]1 le bourgmestre peut, de sa propre initiative ou à la demande du président du conseil de l'aide sociale, de l'agent régional ou de l'inspecteur du logement, le déclarer suroccupé par décision, à condition que l'agent régional ait conseillé la déclaration de suroccupation.
  Le bourgmestre prend les mesures nécessaires pour remédier à la suroccupation en relogeant un ou plusieurs occupants, comme prévu à la partie 8 du présent livre.
  

Art. 3.25. Le bourgmestre prend une décision dans les trois mois de la réception de la demande visée à l'article 3.24, alinéa premier. Il peut passer outre à l'exigence en matière d'avis, mentionnée à l'article 3.24, § 1, premier alinéa, si l'agent régional n'a pas émis d'avis dans les 75 jours suivant la réception de la demande d'avis et tant qu'il n'a pas été informé d'un avis émis après ce délai.

Art. 3.26. La décision du bourgmestre, visée à l'article 3.25, peut faire l'objet d'un recours auprès du Gouvernement flamand [2 qui, le cas échéant, en informe le bourgmestre,]2 dans les trente jours suivant la notification de la décision. [1 ...]1 Lors de la notification de recevabilité du recours, le Gouvernement flamand invite le [1 détenteur du droit réel]1, l'occupant [2 , le demandeur]2 et le bourgmestre à présenter leurs arguments par écrit.
  Le Gouvernement flamand regroupe obligatoirement tous les recours introduits en temps utile contre la même décision. Toutes les parties concernées sont informées sans délai de ce regroupement.
  Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du dernier recours introduit. [1 ...]1 [2 ou dans les quatre mois de la réception du dernier recours introduit si l'appréciation du recours nécessite une nouvelle enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3.]2 [2 Si aucune décision n'est prise dans le délai de trois ou quatre mois dans le cas d'une nouvelle enquête de conformité ]2, le recours est réputé rejeté.
  

Art. 3.27. [2 Si le bourgmestre ne prend pas de décision, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand, qui, le cas échéant, en informe le bourgmestre, dans les douze mois suivant l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 3.25. Lors de la notification de la recevabilité du recours, le Gouvernement flamand invite le titulaire du droit réel, le bourgmestre, le demandeur et l'occupant à présenter leurs arguments par écrit et informe le bourgmestre du recours et de la déchéance de son pouvoir de décision.]2
  Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du recours contre l'inaction du bourgmestre. [1 ...]1 [2 ou dans les quatre mois de la réception du recours si l'appréciation du recours nécessite une nouvelle enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3.]2 [2 Si aucune décision n'est prise dans le délai de trois ou quatre mois dans le cas d'une nouvelle enquête de conformité]2, le recours est réputé rejeté.
  

Art. 3.28. Le ministre peut décider en appel de déclarer le logement suroccupé et prendre les mesures nécessaires. Dans ce cas, les dispositions de l'article 3.16, alinéa deux s'appliquent.

Art. 3.29. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités formelles et procédurales pour l'application de la présente partie. Il peut étendre la dispense visée à l'article 3.12, § 3 à l'avis de l'agent régional sur la déclaration de suroccupation.

Art. 3.30. § 1. Si, selon les résultats de l'enquête de conformité effectuée conformément à la procédure visée à l'article 3.3, le logement déclaré inadéquat ou inhabitable ou pour lequel la délivrance d'un certificat de conformité a été refusée, entre en ligne de compte pour des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, ceux-ci doivent être effectués par le titulaire du droit réel.
  Une intervention telle que visée à l'article 5. 75 peut être accordée pour les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, dans les conditions prévues.
  § 2. La commune, le CPAS ou une organisation de logement social, à l'exception d'une union de locataires, peuvent effectuer les travaux, à condition d'acquérir contractuellement un droit réel sur le logement ou de louer le logement pendant au moins neuf ans. Dans ce dernier cas, le loyer du logement ne peut pas dépasser un montant calculé sur la base de critères objectifs établis par le Gouvernement flamand, compte tenu du mauvais état du logement.
  L'initiateur doit reloger les occupants du logement qui remplissent les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Art. 3.31. Si, selon les résultats de l'enquête de conformité effectuée conformément à la procédure visée à l'article 3.3, le logement déclaré inadéquat ou inhabitable ou pour lequel la délivrance d'un certificat de conformité a été refusée n'entre pas en ligne de compte pour des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, [1 le titulaire du droit réel doit ]1 soit donner au logement une autre affectation conformément aux dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, soit démolir le logement, sauf si la démolition est interdite en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires.
  

Art. 3.32. Si les occupants d'un logement inhabitable ou suroccupé ou d'un bien visé à l'article 3.35 doivent être relogés en raison des conditions de vie inhumaines et des risques graves pour leur santé et leur sécurité, et que les dispositions de l'article 3.30, § 2 ne peuvent être appliquées, le bourgmestre prend les mesures nécessaires pour les occupants qui remplissent les conditions fixées par le Gouvernement flamand. Il peut notamment utiliser les facilités de logement communales ou faire appel à la collaboration du CPAS ou des organisations de logement social, dont la zone d'activité s'étend au territoire de la commune.
  Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande et dans les conditions qu'il fixe, prendre des initiatives pour encourager ou soutenir le développement des possibilités de relogement communales.

Art. 3.33. Si le bourgmestre procède au relogement des occupants d'un [1 logement inhabitable ou suroccupé ou d'un bien visé à l'article 3.35]1, la commune peut récupérer entre autres les frais suivants auprès du bailleur ou de la personne qui a mis le logement [2 ou le bien visé à l'article 3.35]2 à disposition :
  1° les frais d'évacuation du logement ;
  2° les frais de transport et d'entreposage du mobilier et des biens des occupants ;
  3° les frais d'installation dans le nouveau logement ;
  4° la différence entre les frais mensuels du logement visé au point 3°, ou du séjour dans un établissement équipé à cet effet, et 20 % du revenu mensuel disponible de l'occupant.
  La différence mentionnée au premier alinéa, 4° peut être récupérée pour une période d'un an au maximum.
  Lorsqu'une commune conclut un accord de coopération avec le Gouvernement flamand à cet effet, le Gouvernement flamand peut faire préfinancer les frais visés au premier alinéa par la Région flamande. Dans ce cas la Région flamande est subrogée dans tous les droits de la commune à l'égard du débiteur pour les coûts préfinancés. Le recouvrement éventuel se fait au moyen d'une contrainte établie, visée et rendue exécutoire par les agents désignés en application de l'article 5.4.
  

Art. 3.34. Lorsqu'un logement non conforme ou suroccupé est loué, mis en location ou mis à disposition, directement ou par personne interposée, en vue de son occupation, le bailleur, l'éventuel sous-bailleur ou celui qui a mis le logement à disposition, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros, ou d'une seule de ces peines.

Art. 3.35. Lorsqu'un bien meuble ou immeuble qui n'est pas principalement destiné à l'habitation est loué, mis en location ou mis à disposition, directement ou par personne interposée, en vue de son occupation alors qu'il présente des défauts impliquant un risque de sécurité ou de santé ou que l'infrastructure de base telle que l'électricité, le sanitaire, la cuisine et le chauffage fait défaut ou ne fonctionne pas proprement, le bailleur, l'éventuel sous-bailleur ou celui qui a mis le logement à disposition, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros, ou d'une seule de ces peines.

Art. 3.36. Le délit visé aux articles 3.34 ou 3.35 est puni d'une amende de 1 000 à 100 000 euros et d'un emprisonnement d'un à cinq ans ou d'une seule de ces peines dans les cas suivants :
  1° si l'activité en question est devenue une habitude,
  2° s'il s'agit d'un acte de participation à l'activité principale ou secondaire d'une association, que le coupable revête ou non la qualité de personne dirigeante.

Art. 3.37. [1 . Après le contrôle sur place, l'inspecteur du logement communique au bourgmestre et à l'agent régional les logements pour lesquels il rédigera un procès-verbal initial.]1
  

Art. 3.38. [1 ...]1
  

Art. 3.39. Sans préjudice de l'application de la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à la communication des données à caractère personnel, telle que précisée, le cas échéant, au niveau fédéral ou flamand, l'inspecteur du logement [1 ...]1, peut demander, dans le cadre d'une enquête concernant l'occupation effective en vue du constat des délits visés au présent titre, les données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz auprès des entreprises d'utilité publique ou des gestionnaires des réseaux de distribution.
  Les entreprises d'utilité publique et les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de transmettre les données de consommation à l'inspecteur du logement dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter la manière dont l'inspecteur du logement demande les données de consommation ainsi que leur mode de transmission.
  

Art. 3.40. S'ils l'estiment nécessaire, les inspecteurs du logement [1 ...]1 communiquent les informations obtenues au cours de leur enquête à tous les agents chargés du contrôle ou de l'application d'une autre législation, si ces informations peuvent les concerner dans l'exercice du contrôle dont ils sont chargés ou l'application d'une autre législation. Les inspecteurs du logement [1 ...]1 peuvent également communiquer ces informations aux bailleurs sociaux visés à l'article 1.3, § 1, premier alinéa, 49°, s'ils l'estiment nécessaire.
  Les informations obtenues dans l'exercice des obligations prescrites par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiquées qu'avec l'autorisation expresse de celle-ci.
  Les agents chargés du contrôle ou de l'application d'une autre législation, et les bailleurs sociaux visés à l'article 1.3, § 1, premier alinéa, 49°, ne peuvent utiliser les informations obtenues en vertu du présent article que pour l'exercice de toutes les missions qui leur sont confiées.
  

Art. 3.41. [1 ...]1
  

Art. 3.42. En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du [1 règlement général sur la protection des données, l'inspecteur du logement ou un agent de police judiciaire désigné par le Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9, peut]1 décider de ne pas appliquer les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité aux traitements de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête concernant une personne physique spécifique si les conditions énoncées aux alinéas deux à dix sont remplies.
  La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle l'intéressé fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou des travaux préparatoires y afférents, dans le cadre des missions décrétales et réglementaires [1 de l'inspecteur du logement ou d'un agent de police judiciaire désigné par le Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9]1 à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité ne soient pas appliqués. Le cas échéant, la durée des travaux préparatoires ne peut pas dépasser un an à compter de la réception d'une demande d'exercice de l'un des droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité.
  Les données à caractère personnel visées à l'alinéa premier ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
  La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne concerne pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle qui justifie le refus ou la limitation des droits visés à l'alinéa premier.
  Si, dans le cas visé à l'alinéa premier, l'intéressé soumet durant la période visée à l'alinéa deux une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement précité, le fonctionnaire compétent en matière de protection des données en confirme la réception.
  Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données informe l'intéressé par écrit, dans les plus brefs délais et en tout cas dans le mois à compter du jour suivant la réception de la demande, de tout refus ou limitation des droits visés à l'alinéa premier. Aucun motif de refus ou de limitation ne doit être fourni si cela porterait atteinte aux missions décrétales et réglementaires [1 de l'inspecteur du logement ou d'un agent de police judiciaire désigné par le Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9]1 sans préjudice de l'application de l'alinéa huit. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois compte tenu du nombre de demandes et de leur complexité. Le responsable du traitement informe l'intéressé de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la demande.
  Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données informe l'intéressé également sur la possibilité d'introduire une demande auprès de la Commission de contrôle flamande pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 10/5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, et de former un recours en justice.
  Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Il tient ces informations à la disposition de la Commission de contrôle flamande.
  Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau, conformément à l'article 12 du règlement précité.
  Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées à l'alinéa premier a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire compétent en matière de protection des données ne peut répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité, qu'après que le ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction a confirmé qu'une réponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enquête.
  

Art. 3.43. En plus de la peine, le tribunal peut ordonner au contrevenant d'effectuer des travaux pour mettre en conformité le logement ou le bâtiment avec ses logements et de mettre fin à la suroccupation. Lorsque le tribunal constate que le logement n'entre pas en ligne de compte pour des travaux ou qu'il s'agit d'un bien visé à l'article 3.35, il ordonne au contrevenant d'y donner une autre affectation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ou de démolir le logement ou le bien, à moins que sa démolition ne soit interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Cela se fait d'office ou sur réquisition de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se trouve le logement, le bâtiment ou le bien.
  Le tribunal fixe le délai d'exécution des mesures réparatrices et peut, sur réquisition de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins imposer également une astreinte par jour de retard dans l'exécution des mesures réparatrices. Le délai d'exécution des mesures réparatrices est de deux ans au maximum.

Art. 3.44. § 1. Les réquisitions mentionnées à l'article 3.43 sont introduites au parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.
  L'inspecteur du logement ou le collège des bourgmestre et échevins envoie une copie de la réquisition visée à l'article 3.43, au contrevenant et au [1 titulaire du droit réel sur le logement, le bâtiment ou le bien]1 faisant l'objet de la demande.
  L'inspecteur du logement enregistre les logements, les bâtiments et les biens faisant l'objet d'une réquisition visée à l'article 3.43 dans un registre, qui est publié de manière active. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de forme, de contenu, de gestion et d'utilisation de ce registre. Si une réquisition visée à l'article 3.43 est introduite au nom du collège des bourgmestre et échevins, une copie en est transmise à l'inspecteur du logement en vue de son inscription au registre visé au troisième alinéa.
  § 2. La réquisition est explicitement motivée du point de vue de la conformité du logement et de la cessation de la suroccupation.
  § 3. La réquisition mentionne au moins les défauts sur la base desquels la réparation est réclamée.
  § 4. L'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins peuvent également réclamer l'exécution des mesures réparatrices au sens de l'article 3.43, devant le tribunal de première instance, siégeant en matières civiles, dans l'arrondissement judiciaire où se trouvent le logement, le bâtiment ou le bien, visés aux articles 3.34, 3.35 et 3.36.
  

Art. 3.45. Les cours et tribunaux qui statuent sur les réquisitions visées à l'article 3.43 transmettent, dans le délai de recours contre la décision, une copie à l'autorité réclamant la réparation.

Art. 3.46. Lorsque le contrevenant a volontairement effectué les mesures réparatrices réclamées ou imposées par le tribunal, il le notifie sans délai à l'inspecteur du logement et au collège des bourgmestre et échevins. La notification est envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. [2 L'inspecteur du logement peut demander des pièces et éléments de preuve qui démontrent la réparation notifiée. Si le contrevenant ne transmet pas les pièces demandées, l'inspecteur du logement n'effectue pas de contrôle sur place.]2 Après réception de l'indemnité visée à l'alinéa deux, [1 l'inspecteur du logement ou un agent de police judiciaire désigné par le Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9]1 effectue un contrôle sur place et dresse un procès-verbal de constatation.
  Le contrôle sur place visé à l'alinéa premier n'est effectué qu'après paiement d'une indemnité. Le Gouvernement flamand fixe le montant de l'indemnité et les modalités de son recouvrement. Les recettes de l'indemnité reviennent au Fonds de l'inspection du logement, [1 visé à l'article 5.19/1]1.
  L'inspecteur du logement dresse un procès-verbal d'exécution. Sauf preuve du contraire, seul le procès-verbal d'exécution fait office de preuve de la réparation et de la date de la réparation. L'inspecteur du logement envoie une copie du procès-verbal au collège des bourgmestre et échevins ainsi qu'au contrevenant et au [2 titulaire du droit réel sur le logement, le bâtiment ou le bien]2 visés aux articles 3.34, 3.35 et 3.36. [2 ...]2
  

Art. 3.47. Au cas où les mesures réparatrices ne sont pas exécutées par le contrevenant dans le délai imposé par le tribunal, le jugement du juge, visé aux articles 3.43 et 3.44, ordonne que l'inspecteur du logement, le collège des bourgmestre et échevins et éventuellement la partie civile puissent pourvoir d'office à leur exécution.
  Si le contrevenant demeure en défaut, il est obligé d'indemniser tous les frais d'exécution sur présentation d'un état établi par l'autorité visée à l'alinéa premier, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.
  Le délai de prescription de la mesure visée aux articles 3.43 et 3.44 prend cours à partir de l'expiration du délai que le tribunal a fixé pour son exécution.

Art. 3.48. En cas de condamnation pour l'un des délits énoncés aux articles 3.34, 3.35 et 3.36, le jugement du juge, visé aux articles 3.43 et 3.44, habilite l'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins à récupérer à charge du contrevenant les frais visés à l'article 3.33.
  Le contrevenant est obligé d'indemniser tous les frais sur présentation d'un état établi par l'autorité visée à l'alinéa premier, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.

Art. 3.49. § 1. La citation devant le tribunal correctionnel en vertu des articles 3.34, 3.35 et 3.36, ou l'exploit introductif d'instance, visé à l'article 3.44, § 4, n'est recevable qu'après transcription au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le ressort duquel les biens sont situés.
  Toute décision finale rendue dans la cause, est inscrite en marge de la citation transcrite ou de l'exploit transcrit suivant les modalités prévues à l'article 84 de la loi hypothécaire. Faute de transcription, visée à l'alinéa premier, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'acquisition.
  Il en va de même pour le procès-verbal constatant l'exécution du jugement ou de l'arrêt et pour le procès-verbal constatant que la réquisition de réparation visée à l'article 3.43 a été exécutée après la transcription de l'exploit introductif d'instance visé à l'article 3.44, § 4.
  § 2. La citation ou l'exploit mentionne la description cadastrale du bien immeuble faisant l'objet du délit et identifie [1 le titulaire du droit réel sur ce bien]1, sous la forme et la sanction prescrites par la législation en matière d'hypothèques.
  § 3. L'exécution par la personne condamnée ou à sa place de la mesure réparatrice publique imposée en vertu des articles 3.43 à 3.48 doit être tolérée par tous.
  Sans préjudice de l'application du premier alinéa, les tiers acquéreurs qui ne sont pas intervenus dans la cause et dont le titre avait déjà été transcrit avant la publicité hypothécaire visée au paragraphe 1 peuvent former un recours en tierce opposition contre la décision finale imposant la mesure réparatrice visée au premier alinéa.
  § 4. Si les administrations publiques ou des tiers sont contraints d'exécuter le jugement en raison de la défaillance du condamné ou du nouveau titulaire du droit réel visé à l'article 3.50, la créance qui en découle en leur faveur est garantie par une hypothèque légale, qui est inscrite, renouvelée, réduite ou en partie annulée conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi hypothécaire.
  Cette garantie couvre également la créance par suite des frais des formalités hypothécaires qu'ils ont avancés et qui sont à charge du condamné ou du nouveau titulaire du droit réel visé à l'article 3.50.
  

Art. 3.50. Lorsque, par suite d'une décision judiciaire finale, un bien meuble ou immeuble fait l'objet d'une obligation d'effectuer des mesures réparatrices, telles que visées dans la partie 9, titre 2, cette obligation est mentionnée dans un acte séparé au moment de l'établissement d'un acte authentique pour le transfert d'un droit réel sur le bien. Cet acte mentionne également que le nouveau titulaire du droit réel s'engage à effectuer les mesures réparatrices imposées et à prendre en charge les frais éventuels de leur exécution conformément à l'article 3.47, alinéa deux, sans préjudice de l'application de l'obligation du contrevenant.
  L'agent instrumentant envoie une copie de l'acte séparé mentionné à l'alinéa premier à l'inspecteur du logement et est tenu de fournir la grosse à la demande de celui-ci.
  Les frais d'établissement de l'acte séparé sont à la charge du cédant du droit réel.

Art. 3.51. Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le contrevenant informe le candidat cessionnaire du fait qu'une réquisition ou une condamnation, telle que visée à l'article 3.43, repose sur le bien. Le contrat de transfert du droit réel mentionne qu'une réquisition ou une condamnation, telle que mentionnée ci-dessus, repose sur le bien.
  Sans préjudice du droit aux dommages-intérêts, le tribunal annule sur requête du cessionnaire le titre de transfert d'un droit réel si le contrevenant n'a pas satisfait à l'obligation visée à l'alinéa premier.
  Par dérogation à l'alinéa deux, le cessionnaire ne peut pas invoquer l'action en annulation lorsque l'information visée à l'alinéa premier est communiquée lors du passage de l'acte authentique et lorsque le nouveau titulaire du droit réel renonce à l'action en annulation.
  En cas de transfert d'un droit réel portant sur un bien meuble ou immeuble, l'agent instrumentant consulte le registre des actions en réparation visé à l'article 3.44, § 1, alinéa trois et inclut les informations qui y figurent dans l'acte de transfert. Si le registre ne contient aucune information sur ce bien, l'acte en fait également mention.

Art. 3.52. [1 ...]1
  

Art. 3.53. Le bourgmestre [1 , l'inspecteur du logement ou un agent de police judiciaire désigné par le Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9 peut]1 sceller les logements loués, mis en location ou à disposition qui sont non conformes ou suroccupés, ainsi que les biens mentionnés à l'article 3.35.
  Un bien visé au premier alinéa peut également être scellé si un délit tel que visé aux articles 3.34, 3.35 ou 3.36 a déjà été établi et que le bien n'est plus loué, mis en location ou à disposition.
  Si le scellé s'accompagne d'une expulsion forcée, le bourgmestre prend les initiatives nécessaires pour le relogement des occupants concernés, visé aux articles 3.32 et 3.33.
  [1 ...]1
  

Art. 3.54. Le bailleur, le titulaire du droit réel et l'occupant peuvent introduire un recours contre le scellé auprès du Gouvernement flamand dans les dix jours suivant la connaissance du scellé. Le recours n'est pas suspensif. Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'introduction et de traitement du recours.
  Le bailleur, le titulaire du droit réel et l'occupant peuvent soumettre une demande de levée du scellé à l'instance qui l'a apposé, si cette demande concerne l'exécution de réparations ou vise à limiter ou à éviter d'éventuels dommages. [1 La demande est introduite par envoi sécurisé. L'instance à laquelle la demande est adressée prend une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande de levée du scellé. Ce délai est renouvelable une seule fois de 30 jours. Si aucune décision n'est prise dans le délai, la demande est réputée rejetée.]1 Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand contre un refus de lever le scellé. Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'introduction et de traitement du recours.
  

Art. 3.55. [1 La violation d'un scellé ou le non-respect des conditions liées à la levée du scellé est passible d'une amende administrative comprise entre 500 et 5 000 euros.]1
  

Art. 3.56. [1 § 1. Pour l'application des dispositions du présent livre, des données à caractère personnel sont traitées afin de poursuivre la qualité minimale des logements visée dans la partie 1.
  [3 Par dérogation à l'alinéa 1er, les données à caractère personnel sont traitées afin d'appliquer les conditions et exigences énoncées aux articles 3.58 à 3.60.]3
   § 2. Les responsables du traitement des données à caractère personnel, en application des dispositions visées dans la partie 2 à 7 du présent livre sont :
   1° les villes et les communes, en ce compris les structures de coopération intercommunale, en ce qui concerne les traitements dont elles ont la charge ;
   2° l'agence chargée par le Gouvernement flamand de l'exécution de la politique du logement, en ce qui concerne les traitements dont elle a la charge ;
   3° le Service flamand des Impôts, en ce qui concerne la consultation des données à caractère personnel en vue de l'exécution de ses missions.
   Les responsables du traitement des données à caractère personnel en application de la partie 8 du présent livre, sont, chacun en ce qui concerne les traitements dont ils sont chargés :
   1° les villes et communes ;
   2° les CPAS ;
   3° les organisations de logement social.
   Le responsable du traitement des données à caractère personnel en application des dispositions de la partie 9 du présent livre est l'agence chargée par le Gouvernement flamand de l'exécution de la politique du logement.
  [3 Les responsables du traitement dans le cadre de l'application des articles 3.58 et 3.59 sont, chacun pour ce qui concerne les traitements dont ils ont la charge :
   1° les villes et communes ;
   2° le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement.
   Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement est le responsable du traitement dans le cadre de l'application de l'article 3.60.]3
   Les responsables du traitement, visés dans le présent paragraphe, précisent dans leurs déclarations de vie privée respectives les traitements qu'ils prennent en charge. Dans un souci de transparence et de garantie des droits des personnes concernées, ils incluent dans leurs communications avec ces dernières une référence à l'emplacement de leurs déclarations de vie privée respectives.
   § 3. Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées en application du paragraphe 1 sont :
   1° les données d'identification personnelles, dont les coordonnées ;
   2° le numéro de registre national ;
   3° les caractéristiques du logement ;
   4° les données pénales ;
   5° les données en matière de poursuite et de sanction administrative.
  [2 6° les données nécessaires pour vérifier si les dispositions que le Gouvernement flamand impose en application de l'article 3.5 sont respectées. ]2
   Le Gouvernement flamand peut préciser les catégories de données à caractère personnel, visées [2 aux alinéas 1er et 3]2.
   § 4. Le traitement des données à caractère personnel en application du paragraphe 1 est soumis à un délai de conservation :
   1° de 10 ans suivant la clôture d'un dossier administratif visé aux parties 2 à 8 du présent livre ;
   2° de 30 ans suivant la clôture d'un dossier pénal visé à la partie 9 du présent livre ;
   3° selon les dispositions énoncées dans le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 en ce qui concerne la poursuite et la verbalisation administrative.
  [3 4° de dix ans suivant l'expiration du label kot mentionné à l'article 3.59, § 2, du présent code, ou de dix ans suivant la décision de ne pas attribuer de label kot ;
   5° d'un an suivant la suppression d'une notification telle que mentionnée à l'article 3.60 du présent code ]3
   Dans l'année suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1, les données à caractère personnel électroniques sont définitivement effacées et les documents papier contenant des données à caractère personnel sont détruits.
  [2 Les données à caractère personnel mentionnées dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 6°, peuvent être conservées pendant une période maximale de dix ans à compter de la fin de l'agrément d'un contrôleur du logement. Le Gouvernement flamand peut fixer une durée de conservation plus courte pour des données à caractère personnel spécifiques.]2
   § 5. Les personnes impliquées dans le traitement de données à caractère personnel en application du paragraphe 1 sont :
   1° le détenteur du droit réel sur le logement ;
   2° le locataire ;
   3° le bailleur ;
   4° l'occupant ;
   5° les personnes impliquées dans le délit, visé au livre 3, partie 9, titre 1 ;
   6° les personnes de contact qui se sont identifiées comme telles.]1
  [2 7° les contrôleurs visés à l'article 3.5. ]2
  

Art. 3.57. [1 § 1.[2 § 1er. Pour les logements suivants, l'agence chargée par le Gouvernement flamand de l'exécution de la politique du logement peut rendre accessible au public les données suivantes :
   1° pour les logements pour lesquels une attestation de conformité telle que visée à l'article 3.6 a été demandée ou délivrée ;
   2° pour les logements pour lesquels une procédure d'avertissement telle que visée à l'article 3.10 est en cours ;
   3° pour les logements pour lesquels une procédure de déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité, telle que visée à l'article 3.12, est en cours, y compris une procédure de recours telle que visée aux articles 3.14 et 3.15 ;
   4° pour les logements repris dans l'inventaire ;
   5° pour les logements dont l'inscription à l'inventaire est suspendue conformément à l'article 3.21, § 3.
  [3 6° pour les logements pour lesquels une procédure d'octroi d'un label kot flamand est suivie conformément à l'article 3.59, ou qui sont déclarés comme logements pour étudiants conformément à l'article 3.60.]3
   Les données visées à l'alinéa 1er peuvent être mises à disposition du public par voie numérique ou autre. La mise à disposition précitée peut contenir les informations suivantes :
   1° les données d'identification de ces logements, à l'exclusion des données d'identification de personnes ;
   2° des informations relatives à l'existence d'une attestation de conformité non échue ou à l'existence d'une demande de délivrance d'une attestation de conformité ;
   3° des informations relatives à l'existence d'un avertissement tel que visé à l'article 3.10 ;
   4° des informations relatives à l'existence d'une décision en cours déclarant une habitation inadaptée ou inhabitable, ou à l'existence d'une procédure de déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité, y compris une procédure de recours telle que visée aux articles 3.14 et 3.15 ;
   5° des informations relatives à l'existence d'une suspension d'une inscription à l'inventaire, telle que visée à l'article 3.21, § 3.
  [3 6° des informations relatives à la désignation en tant que logement pour étudiants ;
   7° des informations relatives à l'existence du label kot flamand avec mention des conditions qui ont été remplies et, le cas échéant, des informations relatives aux conditions communales en indiquant si elles ont été remplies ;
   8° des informations relatives au refus d'octroyer le label kot flamand avec mention des conditions qui ont été remplies ou non et, le cas échéant, des informations relatives aux conditions communales ;
   9° des informations indiquant que la procédure d'octroi d'un label kot flamand et, le cas échéant, la procédure des conditions communales, est en cours.]3
   La mise à disposition, visée aux alinéas 1er et 2, est possible au profit de toutes les personnes physiques ou morales, organisations, instances publiques, services ou autres organismes intéressés ou en tant que parties prenantes, tant à des fins commerciales que non commerciales. Pour la mise à disposition visée aux alinéas 1er et 2, l'agence visée à l'alinéa 1er peut faire appel à un prestataire de services public ou privé. Dans ce cas, l'agence précitée est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, en ce qui concerne le transfert des données, et le prestataire de services est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, en ce qui concerne la conservation et la publication.]2
   § 2.[2 § 2. Pour les logements visés au paragraphe 1er, le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement ou une commune peut également mettre les documents suivants à la disposition de la VMSW et des notaires et agents immobiliers impliqués dans la vente ou la location d'un logement :
   1° les décisions du bourgmestre ou du ministre de déclarer un logement inadéquat ou inhabitable ;
   2° les résultats de l'enquête de conformité, qui se déroule suivant la procédure visée à l'article 3.3 ;
   3° une copie du certificat de conformité délivré.
   La mise à disposition visée à l'alinéa 1er peut se faire par le biais d'une organisation professionnelle représentative, en vue de l'intégration des données dans un environnement numérique qu'elle met à la disposition de ses membres.
   Le service visé à l'alinéa 1er est le responsable du traitement pour ce qui est du transfert des données. La VMSW, les organisations professionnelles représentatives visées à l'alinéa 2, et les notaires et agents immobiliers requis sont le responsable du traitement pour ce qui est de leur traitement ultérieur. Les notaires et agents immobiliers peuvent à leur tour mettre les documents mis à disposition conformément à l'alinéa 1er ou 2 à la disposition des personnes impliquées dans le dossier pour lequel ces notaires ou agents immobiliers demandent les données précitées. ]4
   § 3. Pour les logements visés au paragraphe 1 les résultats des constatations techniques les plus récentes, visées à l'article 3.3, peuvent être mis à disposition par les villes et les communes ou par l'agence chargée par le Gouvernement flamand de l'exécution de la politique du logement, agissant en tant que responsable du traitement, du détenteur du droit réel qui n'était pas impliqué dans la procédure d'inventaire ou de délivrance d'une attestation de conformité [2 et de toute personne qui démontre que l'état technique du logement peut l'affecter directement et personnellement dans sa situation juridique]2.]1
  [3 § 4. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut mettre à la disposition de personnes morales privées qui proposent les services de ces contrôleurs les données à caractère personnel nécessaires à la bonne organisation et au suivi des enquêtes de conformité effectuées conformément à la procédure visée à l'article 3.3 et réalisées par des contrôleurs agréés conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement flamand en vertu de l'article 3.5, alinéa 2. Les personnes morales privées susmentionnées sont les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'elles reçoivent.
   § 5. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut transmettre les données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de l'application de l'article 3.60 aux villes et communes pour le suivi de l'offre de logements pour étudiants. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut utiliser ces données à caractère personnel pour traitement statistique et les mettre à la disposition d'autres entités du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut effectuer un traitement ultérieur de ces données à caractère personnel aux fins visées à l'article 1.5 qui sont compatibles avec les finalités initiales.]3
  

Art. 3.58. [1 Dans la présente partie, on entend par :
   1° étudiant : toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement à temps plein ;
   2° logement pour étudiants : tout logement loué, mis en location ou mis à disposition dans le but de loger un ou plusieurs étudiants. ]1
  

Art. 3.59. [1 § 1er. Par voie d'ordonnance, le conseil communal peut :
   1° déterminer qu'un logement pour étudiants peut recevoir le label kot visé au paragraphe 2 ;
   2° imposer le label kot, visé au paragraphe 2, pour mettre en location ou à disposition un logement pour étudiants.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives aux ordonnances communales visées à l'alinéa 1er.
   § 2. Un label kot atteste que le logement pour étudiants remplit toutes les conditions suivantes :
   1° les exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et de qualité de l'habitat mentionnées à l'article 3.1 du présent code et, le cas échéant, les normes de sécurité et de qualité plus strictes que le conseil communal peut imposer conformément à l'article 3.2, alinéa 1er, 2°, du présent code ;
   2° les exigences de sécurité incendie dans les habitations ;
   3° le nombre de logements est autorisé ou réputé autorisé conformément au Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009.
   Le Gouvernement flamand détermine la procédure de demande, de traitement et d'octroi du label kot visé à l'alinéa 1er. Le Gouvernement flamand détermine la durée de validité du label kot visé à l'alinéa 1er, son aspect et les modalités de sa publication. La commune peut fixer des modalités plus précises.
   § 3. Si le conseil communal dispose d'une ordonnance telle que mentionnée au paragraphe 1er, alinéa 1er, il peut imposer des conditions supplémentaires, qui ne portent pas atteinte au label kot visé au paragraphe 2, alinéa 1er.]1
  

Art. 3.60. [1 Toute personne physique ou morale qui met en location ou à disposition un logement pour étudiants doit le notifier. La personne susmentionnée peut notifier que le logement pour étudiants n'est plus mis en location ou à disposition. Le Gouvernement flamand élabore plus avant l'obligation de notification susmentionnée.]1
  

Art. 4.1. Les organisations de logement social poursuivent la réalisation du droit au logement en inscrivant leurs activités dans les objectifs spéciaux énoncés à l'article 1.6.
  Ils exécutent toutes les opérations explicitement liées à leur mission et aux autres aspects de la politique du logement social, auxquels ils doivent ou peuvent contribuer en vertu d'un décret ou d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 4.1 /1.[1 [3 [4 Si un initiateur tel que visé à l'article 4.13 cède des droits réels sur un logement locatif social ou un logement locatif conventionné, il réinvestit la valeur vénale du logement locatif social ou du logement locatif conventionné dans le secteur du logement social. Si un initiateur tel que visé à l'article 4.13 ne loue plus un logement locatif social, à l'exception des logements loués visés à l'article 4.40, 4°, selon le livre 6, il réinvestit la valeur vénale du logement locatif social dans le secteur du logement social, à moins que le logement ne soit inoccupé dans l'attente de sa rénovation ou de sa démolition.]4.]3
   L'initiateur satisfait à l'obligation de réinvestissement visée à l'alinéa 1 dans un délai maximum de cinq ans,[4 à compter du jour où il ne loue plus le logement locatif social selon les dispositions du livre 6]4 Le Gouvernement flamand arrête les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à l'obligation de réinvestissement.
   L'initiateur qui prend la décision de ne plus louer, selon les dispositions du livre 6, un logement locatif social financé avec des subventions ou des prêts subventionnés durant la période d'engagement, par dérogation aux régimes de subvention en vigueur, n'est pas tenu au remboursement des subventions octroyées pour ce logement s'il satisfait à l'obligation de réinvestissement visée à l'alinéa 1.[3 La société de logement qui décide de ne plus louer une chambre d'étudiant abordable financée par des subventions ou des prêts subventionnés en vertu du présent décret, alors que la période d'engagement n'a pas encore expiré, n'est pas tenue, par dérogation aux régimes de subventionnement en vigueur, de rembourser les subventions qui ont été accordées pour cette chambre d'étudiant si l'obligation de réinvestissement visée à l'alinéa 1er, a été respectée.]3 Le Gouvernement flamand fixe les modalités selon lesquelles l'initiateur démontre qu'il satisfait à l'obligation de réinvestissement visée à l'alinéa 1 afin de ne pas être tenu au remboursement de la subvention.
   La décision d'infliger une amende administrative conformément aux articles 4.89 et 4.90 pour non-respect de l'obligation de réinvestissement peut faire l'objet d'un recours introduit selon les modalités arrêtées par le Gouvernement flamand dans un délai de trente jours suivant la notification du contrôleur.]1
  

Art. 4.1 /2. [1 Par dérogation à l'article 4.1/1, alinéa 1er, l'obligation de réinvestissement ne s'applique pas si toutes les conditions suivantes sont remplies :
   1° le logement locatif social ne satisfait aux exigences énoncées à l'article 3.1 ;
   2° l'initiateur tel que visé à l'article 4.13 cède le logement locatif social en emphytéose ;
   3° le bail emphytéotique ne comporte pas de droit d'achat ou d'option d'achat ;
   4° l'emphytéote s'engage à rénover le logement te pour qu'il satisfasse aux exigences énoncées à l'article 3.1 ;
   5° l'emphytéote s'engage à louer le logement rénové visé au point 4° à la société de logement de la zone d'activité dans laquelle le logement se trouve ;
   6° la société de logement visée au point 5° s'engage à louer et mettre en location le logement rénové visé au point 4° conformément à sa mission visée à l'article 4.40, 4° ;
   7° les conditions complémentaires que le Gouvernement flamand peut fixer.
   Il est également satisfait à la condition visée à l'alinéa 1er, 4°, si le logement est démoli et qu'un nouveau logement est construit sur la même parcelle.]1
  

Art. 4.2. § 1. Sur proposition de [1 le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement]1 et après consultation des représentants des organisations de logement social et des villes et communes, le Gouvernement flamand fixe des normes et des directives techniques et conceptuelles pour la construction, la rénovation, l'amélioration et l'adaptation des logements sociaux [2 ...]2 et l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement pour les projets de logement social.
  À la demande d'un initiateur ou de sa propre initiative, [1 le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement]1 émet un avis sur la conformité ou non des opérations dans le cadre de projets de logement social aux normes et aux directives visées au premier alinéa. Dans les conditions et selon la procédure déterminées par le Gouvernement flamand, [1 le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement]1 peut accorder, par dossier, des dérogations aux directives.
  § 2. Il est créé une chambre de qualité. La chambre de qualité statue sur les demandes d'accorder, indépendamment d'un projet concret, des dérogations aux lignes directives visées au paragraphe 1, premier alinéa, et sur les recours contre les avis défavorables de [1 le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement]1, conformément au paragraphe 1, alinéa deux. Le Gouvernement flamand précise les modalités de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la chambre de qualité.
  [1 § 3. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement évalue la conformité aux normes de prix et de qualité applicables aux sociétés de logement social des logements créés par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat de vente-achat avec une société de logement social qui, après leur reprise, louera les logements comme logements locatifs sociaux ou les cédera comme logements acquisitifs sociaux.]1
  

Art. 4.3. Lorsque l'exécution d'une opération, telle que visée dans la présente partie, nécessite l'évacuation de logements, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, les occupants qui remplissent les conditions fixées sur la base du livre 6, partie 4, et les occupants d'un logement appartenant à une organisation de logement social ou à l'initiateur.

Art. 4.4. Les organisations de logement social fournissent de leur propre initiative ou sur demande toute information utile au Gouvernement flamand.
  Les organisations de logement social sont soumises aux dispositions décrétales en matière de publicité passive applicable en Région flamande en vertu de l'article 32 de la Constitution. Les organisations de logement social traitent les plaintes conformément aux dispositions du titre II, chapitre 5 du Décret de Gouvernance du 7 décembre 2018. Elles sont également soumises aux dispositions du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.

Art. 4.5. Pour l'établissement de rapports d'expertise, dans le cadre de transactions immobilières en vertu du présent code, les organisations de logement social font appel à une des personnes ou instances suivantes :
  1° [3 un estimateur-négociateur]3 du Service flamand des Impôts qui est compétent pour les estimations ;
  2° un notaire ;
  3° un géomètre-expert, après accord commun sur l'estimateur ;
  4° [2 un fonctionnaire autorisé par le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement, lorsque ce service n'est pas lui-même partie à la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'expertise est établi]2.
  L'estimation de la valeur d'un bien immeuble par une personne ou instance visée à l'alinéa premier, 1° [1 , prime sur l'estimation d'un bien immeuble par une personne ou instance visée à l'alinéa 1, 2°, 3° et 4°]1.
  

Art. 4.6. Le Gouvernement flamand veille à ce que :
  1° les opérations des organisations de logement social soient coordonnées avec et intégrées dans la politique du logement flamande et communale ;
  2° les organisations de logement social tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs spécifiques de la politique du logement, visés à l'article 1.6, et coopèrent, tant mutuellement qu'avec d'autres instances qui sont actives au niveau local dans le domaine du logement ;
  3° les organisations de logement social exécutent leurs missions.
  [1 Il est créé une base de données contenant des informations sur les prestations des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand définit le but, le contenu, la consultation, l'utilisation et l'obtention des données traitées de la base de données.]1
  

Art. 4.7. Une Société flamande de Logement social, ci-après appelée VMSW, est créée en tant qu'agence autonomisée externe de droit public telle que visée à l'article III. 7 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, ci-après appelé le Décret de gouvernance.
  La VSMW est dotée de la personnalité juridique et sera créée sous forme d'une société anonyme, sans perdre son caractère civil. La VMSW est successeur légal de la Société flamande du Logement, créée par décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande du Logement.
  Le statut juridique de la VMSW est réglé par le Décret de gouvernance, par le présent code et par ses statuts. Les dispositions [1 du Code des sociétés et associations]1 relatives aux société anonymes s'appliquent à la VMSW pour tout ce qui n'est pas réglé par le Décret de gouvernance, le présent code, les lois et décrets instaurant pour la Région flamande et les institutions qui en relèvent un règlement en matière de budget, de comptabilité, d'organisation du contrôle et de contrôle des subventions, ou par ses statuts, et ce pour autant que ces dispositions relatives aux sociétés anonymes ne soient pas contradictoires aux règlements décrétaux ou légaux précités.
  [1 La Région flamande dispose à tout moment de l'intégralité du capital de la VMSW]1.
  Les statuts de la VMSW sont fixés dans un acte authentique portant conversion de la Société flamande du Logement en l'agence autonomisée externe Société flamande du Logement social. Les statuts sont soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'approbation du Gouvernement flamand.
  

Art. 4.8. [1 La VMSW est administrée par un conseil d'administration Le conseil d'administration compte au trois membres dont un président. Par dérogation aux articles III.10 et III.44 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le conseil d'administration est composé, de droit et pour une durée indéterminée, des membres suivants :
   1° le fonctionnaire dirigeant du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement. Il est le président ;
   2° deux membres du personnel du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement. Le Gouvernement flamand définit le profil de fonction de ces membre du personnel.
   Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération pour leurs mandats de membres du conseil d'administration.
   Par dérogation à l'article III.40 du décret gouvernance du 7 décembre 2018, aucun administrateur indépendant ne sera nommé au conseil d'administration de la VMSW.
   Sans préjudice de l'application de l'article III.12 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité de président, d'administrateur ou de titulaire d'une fonction de direction dans une autre organisation de logement social.
   Sauf si la loi, le décret ou les statuts l'excluent, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou aux membres du personnel du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement, qui exécuteront les missions de la VMSW conformément à l'article 4.9 du présent code.
   Par dérogation à l'article III.9 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, il n'est pas procédé à la nomination d'un administrateur délégué ou d'un chef de l'agence.]1
  

Art. 4.9. [1 Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement exécute les missions confiées à la VMSW par ou en exécution du présent Code ou d'autres décrets.
   Par dérogation à l'article III.61, § 1, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le Gouvernement flamand adopte, sur proposition du chef du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement, un plan d'entreprise commun à ce service et à la VMSW.
   Par dérogation à l'article III.62, alinéa 1, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise est établi conformément à l'alinéa 2.]1
  

Art. 4.10. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont relève la VMSW.

Art. 4.11. La durée de la VMSW est indéterminée. La VMSW ne peut être dissoute que par un décret. Ce décret fixe également le mode et les conditions de liquidation.

Art. 4.12. La VMSW est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 4.13. [1 La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 2.22, § . 1. A cette fin, elle soutient les organisations de logement social, les communes, les partenariats intercommunaux, les CPAS et les associations d'aide sociale, dans la réalisation des projets de logement social et dans la gestion de leur patrimoine de logement, axée sur la qualité et les coûts, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement mentionnés à l'article 1.6.]1
  

Art. 4.14. La VMSW est chargée de l'exécution d'une ou plusieurs missions visées à l'article 49, § 3, 3° du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992. À cette fin, le Gouvernement flamand peut conclure un accord avec la VMSW pour en définir les conditions. La VMSW peut recevoir, à charge du budget de la Région flamande, une indemnisation annuelle pour l'exécution de ces missions.

Art. 4.15. [1 § 1. La VMSW a pour mission d'accorder, en vue de la réalisation de la politique foncière et du logement dans le Brabant flamand, des prêts sans intérêts à Vlabinvest apb, créé par l'article 1 de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013.
   Vlabinvest apb utilise les prêts visés à l'alinéa 1 exclusivement pour la réalisation de sa mission, telle que visée à l'article 3 de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, et ce, des manières suivantes :
   1° pour le financement des opérations de construction réalisées par Vlabinvest apb de sa propre initiative.
   2° pour l'octroi de prêts destinés au financement d'opérations de construction aux initiateurs, notamment :
   a) une société de logement ;
   b) une commune ou un partenariat intercommunal ;
   c) un CPAS ou une association telle que visée à la partie 3, titre 4, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
   d) le VWF ;
   e) la province du Brabant flamand.
   Le Gouvernement flamand fixe les autres conditions générales dans lesquelles les prêts visés à l'alinéa 1 sont octroyés à Vlabinvest apb.
   La VMSW verse les intérêts reçus des prêts accordés, avant le 1 janvier 2014, par le Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand, et qu'elle reçoit dans la courant d'une année civile, en tant que subvention à Vlabinvest apb le 31 décembre de la même année civile.
   La VMSW peut soutenir Vlabinvest apb dans l'évaluation des opérations de construction à financer visées à l'alinéa 2, et peut en échange convenir d'une indemnité. Le VMSW peut utiliser cette indemnité pour ses frais de fonctionnement.
   § 2. Pour l'octroi de prêts sans intérêt à Vlabinvest apb, visé au paragraphe 1, alinéa 1, une autorisation d'engagement est inscrite chaque année au budget général des dépenses, qui est limitée à la somme de :
   1° l'autorisation d'engagement annuel et forfaitaire de 3.856.000 euros, à partir de l'année budgétaire 2021, à adapter annuellement au moins avec les paramètres d'indexation appliqués dans le budget de la Région flamande ;
   2° une autorisation d'engagement variable à concurrence de la somme des remboursements reçus des prêts :
   a) accordée aux initiateurs avant le 1 janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;
   b) accordée à Vlabinvest apb à partir du 1 janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
   c) accordée à Vlabinvest apb par la VMSW en application du présent article ;
   3° la partie restante, au 31 décembre de l'année budgétaire précédente, du solde non imposé converti en autorisation d'engagement des moyens non utilisés par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand au 31 décembre 2022. Le solde non imposé des moyens non utilisés comprend les moyens liquides et les dotations encore exigibles, ainsi que les autres recettes et dépenses réelles imputées à l'exécution budgétaire pour l'exercice 2022, mais qui, à la fin 2022, doivent encore être payées, moins la partie non encore prélevée des prêts octroyés par contrat avant le 1 janvier 2023 ;
   4° le solde non utilisé des autorisations d'engagement de l'exercice précédent visé aux points 1° et 2°.]1
  

Art. 4.16. La subvention visée aux articles 5.20 et 5.21 et les subventions visées aux articles 80, g4, g5 ou g5 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1g70 et ratifié par la loi du 2 juillet 1g71, ou au titre 3, chapitre 1, titre 4, chapitre 1, titres 5 et 6 du livre 5, partie 2, peuvent être mises à la disposition de la VMSW qui, dans ce cas, est chargée de leur distribution aux initiateurs. Le Gouvernement flamand détermine les conditions dans lesquelles la subvention est mise à la disposition de la VMSW.
  [1 L'indemnité, visée à l'article 6.3/2, alinéa 2, peut être mise à disposition de la VMSW, laquelle est chargée dans ce cas de sa redistribution aux bailleurs de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions dans lesquelles cette indemnité est mise à disposition de la VMSW.]1
  

Art. 4.17. [1 La VMSW a les tâches suivantes :
   1° prendre en charge les activités TIC liées aux tâches de la VMSW ;
   2° assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement fixé par le Gouvernement flamand après concertation avec la VMSW et les sociétés de logement ;
   3° aménager des infrastructures de logement tel que visé à l'article 5.23 ;
   4° réaliser elle-même des projets de logement qui soit son innovateurs ou expérimentaux, soit, nécessaires à l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 2.22, § 1, à défaut d'initiatives d'acteurs tels que visés à l'article 4.13 ou d'initiateurs tels que visés à l'article 5.29 ;
   5° mettre en oeuvre des mesures de politique foncière jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir un logement de haute qualité dans les zones à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   Le Gouvernement flamand définit la notion de " mesures de politique foncière jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir un logement de haute qualité ", mentionnée à l'alinéa 1, 5°.]1
  [3 6° payer les subventions, visées à l'article 4.42, § 4, et à l'article 5.52/1, alinéa 2.]3
  [2 7° gérer le fonds de solidarité visé à l'article 4.46/1/1 ]2
  [2 8° octroyer des prêts sans intérêt aux établissements d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables, dans les conditions déterminées par le Gouvernement flamand.]2
  

Art. 4.18. La VMSW tient un registre de tous les logements locatifs sociaux des agences locatives sociales agréées. Ce registre est périodiquement mis à jour sur la base des informations fournies par les [1 sociétés de logement]1 agréées.
  

Art. 4.19. [1 La VMSW gère les projets lancés par le Fonds de Garantie du Logement avant le 1 janvier 2020. Dans ce cadre, la VMSW a les missions suivantes :
   1° payer les arriérés de loyer pour des logements aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   2° payer les loyers en cas d'inoccupation pour des logements aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   3° le financement des travaux, notamment des travaux d'infrastructure, la viabilisation de parcelles, la création de structures communautaires et de centres de quartier, y compris tous les actes y afférents, pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet de logement aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   4° l'acquisition de droits réels sur des terrains ou autres biens immeubles sur lesquels un initiateur construit des logements, qui sont entièrement ou partiellement destinés à des projets de logement dans la mesure où cela n'est pas fait par un tiers, ou le financement de tels droits réels, aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   5° acquérir des logements aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand ;
   6° le financement de la valeur actuelle des logements à la fin des droits réels, visés au point 4°, dans les conditions à fixer par le Gouvernement flamand ;
   7° le paiement d'indemnités pour des logements aux conditions à déterminer par le Gouvernement flamand.
   A l'alinéa 1, on entend par initiateur les initiateurs visés à l'article 5.26, § 1, et les initiateurs visés à l'article 5.29.]1
  

Art. 4.20. § 1. À la demande du bailleur sur le marché locatif privé qui a conclu un contrat de location avec une [1 société de logement, la VMSW prend en charge l'obligation de payer le loyer s'il est établi que la société de logement]1 n'a pas payé le loyer au jour convenu dans le contrat de location et si le loyer convenu ne dépasse pas la limite de loyer fixée par le Gouvernement flamand en vue d'obtenir une intervention en vertu de l'article 5.73.
  La VMSW prend en charge l'obligation de payer le loyer pendant un maximum de neuf mois consécutifs.
  La VMSW se substitue de plein droit aux droits du bailleur.
  § 2. Le bailleur adresse par envoi sécurisé à la VMSW une demande accompagnée de la preuve que [1 la société de logement]1 n'a pas payé la créance d'une indemnité locative qui, selon le contrat de location en question, est due et qui n'a pas été contestée.
  Au plus tard un mois après la demande de paiement, la VMSW notifie au bailleur si la demande est acceptée et si le paiement peut être ordonnancé. La décision de ne pas donner suite à la demande ne peut être prise que si une ou plusieurs des circonstances suivantes se sont produites :
  1° le bailleur a fait des déclarations incorrectes ou a fourni des documents incorrects ;
  2° le bailleur a agi contrairement à la présente disposition ou aux dispositions de l'arrêté portant exécution de la présente disposition ;
  3° le bailleur n'apporte pas la preuve visée au premier alinéa.
  Les dispositions du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, ne s'appliquent pas à la présente disposition.
  Le Gouvernement flamand détermine les conditions supplémentaires et les règles de procédure pour la prise en charge de l'obligation de payer le loyer.
  § 3. Si [1 la société de logement]1 ne rembourse pas les sommes versées au bailleur par la VMSW en application du paragraphe 1, premier alinéa sur simple demande de la VMSW, elles seront recouvrées au moyen d'une contrainte établie, visée et déclarée exécutoire par les agents désignés en application de l'article 5.4.
  

Art. 4.21. § 1. À la demande du bailleur sur le marché locatif privé qui a conclu un contrat de location avec une [1 société de logement]1, la VMSW prend en charge l'obligation de verser une indemnisation pour les dommages locatifs découlant d'une décision de justice passée en force de chose jugée, lorsqu'il est établi que [1 la société de logement]1 n'a pas versé l'indemnisation au jour stipulé dans la décision de justice.
  La VMSW se substitue de plein droit aux droits du bailleur.
  § 2. Le bailleur adresse une demande par envoi sécurisé à la VMSW, en joignant une copie de la décision de justice visée au paragraphe 1, premier alinéa.
  Au plus tard un mois après la demande de paiement, la VMSW notifie au bailleur si la demande est acceptée et si le paiement peut être ordonnancé. La décision de ne pas donner suite à la demande ne peut être prise que si une ou plusieurs des circonstances suivantes se sont produites :
  1° le bailleur a fait des déclarations incorrectes ou a fourni des documents incorrects ;
  2° le bailleur a agi contrairement à la présente disposition ou aux dispositions de l'arrêté portant exécution de la présente disposition ;
  3° le bailleur ne joint pas la copie de la décision de justice visée au premier alinéa.
  Les dispositions du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, ne s'appliquent pas à la présente disposition.
  Le Gouvernement flamand détermine les conditions supplémentaires et les règles de procédure pour la prise en charge de l'obligation de payer l'indemnisation des dommages locatifs.
  § 3. Si [1 la société de logement]1 ne rembourse pas les sommes versées au bailleur par la VMSW en application du paragraphe 1, premier alinéa sur simple demande de la VMSW, elles seront recouvrées au moyen d'une contrainte établie, visée et déclarée exécutoire par les agents désignés en application de l'article 5.4.
  

Art. 4.22. § 1. [2 § 1er. La VMSW peut effectuer les opérations suivantes d'un commun accord avec les parties concernées :
   1° reprendre un contrat de bail conclu entre une société de logement qui a été agréée conformément à l'article 4.36 du présent Code ou à l'article 206 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé. Seuls les contrats de bail dont le loyer convenu ne dépasse pas la limite de loyer fixée par le Gouvernement flamand pour l'obtention d'une intervention accordée en vertu de l'article 5.73 peuvent être repris ;
   2° céder un contrat de bail repris par la VMSW conformément au point 1° à une société de logement qui a été agréée conformément à l'article 4.36 du présent Code ou à l'article 206 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement.]2.
  

Art. 4.23. La VMSW peut recevoir une allocation annuelle à charge du budget de la Région flamande pour l'exécution des missions des [1 sociétés de logement]1 visées aux articles [2 ...]2 4. 20 et 4. 22.
  

Art. 4.24. Afin de réaliser des objectifs liés à l'offre de logement social, à [3 l'offre de logements locatifs conventionnés]3 ou à la réalisation d'équipements communautaires qui ont un lien identifiable avec des logements sociaux voisins déjà existants ou à réaliser, visés à l'article [2 2.22, § 2]2 la VMSW peut :
  1° acquérir des droits réels sur tous les biens immeubles nécessaires au logement social et à l'acquisition de biens immeubles, ou louer des biens immeubles ;
  2° avancer des ressources financières aux initiateurs visés à l'article 4.13[2 ...]2 ;
  3° démolir et ériger des bâtiments ;
  4° rénover, améliorer, adapter, aménager et mettre en location les bâtiments sur lesquels elle a un droit réel ou personnel ;
  5° imposer l'obligation de bâtir aux ménages et isolés mal logés auxquels elle transfère des droits réels sur des biens immeubles et leur imposer des servitudes afin de préserver l'apparence et l'aménagement fonctionnel de groupes de logements ;
  6° [2 ...]2
  7° conclure des contrats relatifs à des biens immeubles sur lesquels ou dans lesquels sont réalisés des projets de logement dans le secteur privé, tels que visés à l'article 5.29
  8° céder des droits réels immobiliers aux entités visées à l'article 4.27, premier alinéa [1 ...]1t dans le cadre de la réalisation de logements étudiants abordables, aux établissements d'enseignement supérieur .
  

Art. 4.25. Dans les conditions déterminées par le Gouvernement flamand, la VMSW, dans le cadre de sa mission telle que visée à l'article [2 4.17, premier alinéa, 5°]2, peut :
  1° établir des droits réels sur tous les biens immeubles nécessaires à la réalisation de projets offrant un mélange, d'une part, de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de lots sociaux et, d'autre part :
  a) de logements locatifs, de logements acquisitifs ou de lots, financés par Vlabinvest apb
  b) d'une [3 offre de logements locatifs conventionnés]3 ;
  c) de chambres d'étudiants ;
  d) de structures de soins telles que visées à l'article 1.3, § 1, alinéa premier, 75° ;
  e) de logements du secteur privé ;
  f) de bâtiments à fonction spécifique des personnes morales publiques et semi-publiques
  2° louer les biens immeubles énumérés au 1° ;
  3° vendre ou mettre en location les biens immeubles qu'elle a acquis par application du 1°, aux [1 sociétés de logement]1, à Vlabinvest apb ou, pour une fonction spécifique, aux initiateurs des projets visés au 1°, ou en céder les droits réels ;
  4° octroyer des prêts à taux d'intérêt réduit aux initiateurs visés à l'article 4.13,[2 ...]2 et à Vlabinvest apb pour l'acquisition des biens immeubles visés au 1°, pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
  

Art. 4.26. Le Gouvernement flamand peut autoriser la VMSW et les [1 sociétés de logement]1 à exproprier des biens immeubles lorsqu'il estime que l'acquisition des biens en question est nécessaire dans l'intérêt public.
  En cas d'expropriation de terrains non bâtis, cette autorisation est accordée de préférence pour des terrains situés dans une zone de rénovation ou de construction résidentielle.
  

Art. 4.27. La VMSW vend ses biens immeubles publiquement. Elles ne peut les vendre de gré à gré qu'aux parties suivantes :
  1° les [1 sociétés de logement]1 ;
  2° les communes, les régies communales autonomes visées au titre VII, chapitre II, section II du Décret communal du 15 juillet 2005, les partenariats intercommunaux, le Fonds flamand du Logement, les centres publics d'aide sociale ou les associations d'aide sociale, à des fins liées à l'offre de logement social, à l'offre locative modeste ou à la réalisation d'équipements communautaires ayant un lien identifiable avec des logements sociaux voisins déjà existants ou à réaliser ;
  3° les initiateurs et partenaires des projets visés à l'article 4.25, 1°, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand ;
  4° d'autres personnes, pour autant que les biens immeubles en question ne sont plus utiles à l'habitation, et qu'une vente publique ne rapporte pas la valeur vénale ou que les frais d'une vente publique ne sont pas proportionnels à la valeur vénale et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées par le Gouvernement flamand ;
  5° Vlabinvest apb.
  La VMSW peut vendre ses bâtiments administratifs de gré à gré avec des mesures de publicité appropriées.
  

Art. 4.28. La VMSW et les [1 sociétés de logement]1 peuvent faire appel aux commissaires flamands du Service flamand des Impôts pour leurs opérations patrimoniales. Lorsqu'ils sont sollicités, ces agents exercent au nom et pour le compte de la VMSW ou de la société de logement social concernée toutes les compétences nécessaires aux opérations selon les directives de la VMSW ou de la [1 société de logement]1 concernée. Ils sont compétents pour passer des actes.
  

Art. 4.29.   Abrogé art. 29 van 3 JUNI 2022. - Decreet houdende diverse maatregelen inzake de herstructurering van het beleidsveld Wonen

Art. 4.30. La VMSW peut, pour la réalisation de ses missions et dans les conditions définies par le Gouvernement flamand, prendre en gestion des biens immeubles d'autres organisations de logement social, de communes et de CPAS.

Art. 4.31. En plus de ses propres revenus, le fonctionnement de la VMSW est financé par les contributions des [1 sociétés de logement]1, qui doivent lui permettre de réaliser dûment sa mission.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités du paiement des contributions des [1 sociétés de logement]1, après une procédure de concertation garantissant l'apport des [1 sociétés de logement]1 et de la VMSW. Le Gouvernement flamand peut également fixer les modalités des contributions des autres acteurs tels que visés à l'article 4.13[2 ]2.
  

Art. 4.32. La VMSW peut contracter des emprunts et des crédits dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut également assortir ces prêts et crédits de la garantie de la Région flamande, tant en tout qu'en partie.
  La Région flamande peut accorder des prêts à taux d'intérêt réduit à la VMSW.

Art. 4.33. Dans les limites des crédits inscrits à cette fin dans le budget de la Région flamande, celle-ci peut octroyer une allocation à la VMSW en vue du financement de ses activités. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de l'allocation.

Art. 4.34. Le Gouvernement flamand peut autoriser la VMSW à accepter des dons et des legs meubles et immeubles.

Art. 4.35. Le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions à la VMSW pour :
  1° [1 ...]1
  2° mettre en uvre les mesures de politique foncière visées à l'article [1 4.17, premier alinéa, 5°]1.
  Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de la subvention visée à l'alinéa premier.
  

Art. 4.36. [1 § 1. Les sociétés de logement sont des sociétés autonomes agréées par le Gouvernement flamand et responsables de l'exécution correcte de la politique du logement social, telle qu'elle leur est confiée par le présent Code et ses arrêtés d'exécution, ainsi que par tout autre décret ou arrêté, dans la mesure où il concerne les aspects de la politique du logement social.
   § 2. Pour être agréée et rester agréée en tant que société de logement, une société doit répondre au minimum aux dispositions des chapitres 1 à 7. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour l'agrément en tant que société de logement.
   § 3. Le Gouvernement flamand fixe la procédure de l'agrément et du retrait de l'agrément.
   Les sociétés de logement agréées peuvent volontairement renoncer à leur agrément. Le Gouvernement flamand peut fixer la procédure de renonciation à un agrément. La renonciation entraîne des conséquences identiques à celles fixées à l'article 4.53.]1
  

Art. 4.37. [1 Le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité.
   Le Gouvernement flamand agrée une société de logement par zone d'activité, qui doit être constituée d'une commune ou de communes géographiquement contiguës. Le Gouvernement flamand peut accorder des exceptions à la contiguïté géographique des communes.]1
  

Art. 4.38. [1 § 1. Tant le siège statutaire qu'effectif de la société de logement est sis dans la zone d'activité pour laquelle elle est agréée.
   Le Gouvernement flamand peut accorder une exception aux dispositions de l'alinéa 1, en cas de demande motivée à cet effet dans la demande d'agrément ou de modification des statuts.
   § 2. Une société de logement est exclusivement active au sein de la zone d'activité pour laquelle elle est agréée.
   § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les activités s'étendant au-delà de la zone d'activité sont autorisées en cas de coopération avec une autre société de logement ou pour autant que les activités revêtent un caractère subsidiaire et accessoire au service des activités au sein de la propre zone d'activité.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives aux activités s'étendant au-delà de la zone d'activité.
   § 4. La société de logement acquiert, dans les plus brefs délais et au plus tard à la date fixée par le Gouvernement flamand, tous les droits sur les biens immobiliers adaptés au logement social situés dans sa zone d'activité auprès des sociétés de logement social, des offices de location sociale, du Fonds flamand du logement et d'autres sociétés de logement.
   § 5. Une société de logement reprend les droits relatifs aux biens immobiliers situés dans sa zone d'activité qui sont adaptés au logement social et qui sont proposés à la société de logement par une commune ou un CPAS.
   § 6. En cas de transfert des droits visés aux paragraphes 4 et 5, le cédant transfère le cas échéant au cessionnaire les prêts en cours auprès de la VMSW, du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand ou de Vlabinvest apb relatifs à ces biens immobiliers ou à ces droits.
   § 7. Si le transfert ne peut avoir lieu contre une indemnité en actions et si les parties ne parviennent pas à un accord sur le prix du transfert des droits visés aux paragraphes 4 et 5, le prix s'élève à la valeur vénale de ces droits, compte tenu des caractéristiques particulières des sociétés de logement social ou des sociétés de logement, de laquelle sont déduits les prêts visés au paragraphe 6 et les subventions, à l'exception de celles qui n'ont d'aucune manière contribué à la valeur marchande du bien immobilier concerné. Le Gouvernement flamand fixe le prix de transfert.
   Dans tous les cas, le cédant utilise, sauf s'il s'agit d'une commune ou d'un CPAS, les recettes du transfert pour rembourser les prêts en cours du cédant auprès de la Région flamande ou de la VMSW. Sauf s'il s'agit d'une commune ou d'un CPAS, le cédant utilise les moyens restants conformément à l'article 4.1/1. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités plus détaillées à ce sujet.
   Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, accorder des prêts et des subventions à une société de logement, sous ses conditions, pour l'acquisition des droits relatifs aux biens immobiliers visés aux paragraphes 4 et 5.]1
  

Art. 4.39. [1 La société de logement prend la forme juridique d'une société à responsabilité limitée. Le Code des sociétés et des associations s'applique aux sociétés de logement pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par ou en vertu du présent Code.
   Conformément à l'article I.22, 8°, du Code de droit économique, pour l'application du livre XX du Code de droit économique, les sociétés de logement ne sont pas considérées comme des débiteurs au sens du livre XX.]1
  

Art. 4.39 /1. [1 § 1. Le Gouvernement flamand arrête les statuts modèles des sociétés de logement.
   § 2. La société de logement adopte les statuts modèles et s'engage à adapter immédiatement ses statuts à toute modification ultérieure apportée par le Gouvernement flamand à ces statuts modèles.
   Toute modification de statut d'une société de logement doit être préalablement approuvée par le Gouvernement flamand, hormis dans les cas fixés par le Gouvernement flamand.
   § 3. Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces statuts modèles.]1
  

Art. 4.39 /2. [1 § 1. Seuls la Région flamande et les provinces, les communes et les CPAS situés dans la zone d'activité de la société de logement peuvent détenir des actions d'une société de logement.
   Les communes et les CPAS situés dans la zone d'activité de la société de logement, mais qui ne sont pas encore actionnaires, ont le droit, au moment de l'agrément de la société de logement ou de la modification de la zone d'activité, de souscrire au minimum une action de la société de logement, laquelle sera émise par cette dernière à la première demande. Cette émission n'entraîne pas l'application de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
   La société de logement ne peut émettre d'autres titres que des actions avec droit de vote.
   § 2. Les communes et les CPAS situés dans la zone d'activité de la société de logement et qui sont actionnaires de cette société de logement disposent toujours conjointement de plus de 50% du total des droits de vote liés aux actions.
   Le Gouvernement flamand détermine le rapport des droits de vote entre les communes et les CPAS visés à l'alinéa 1 sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement. La détermination ou la modification de ce rapport n'entraîne pas l'application de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations.]1
  

Art. 4.39 /3. [1 Les conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des sociétés et des associations pour certaines décisions prises par l'assemblée générale ne peuvent jamais être durcies. Les accords qui ont pour objet ou pour effet de déroger à cette disposition sont nuls et non avenus.]1
  

Art. 4.39 /4. [1 Lors de l'agrément ou de la fusion d'une société de logement au nom du Gouvernement flamand, ce dernier a le droit de souscrire au maximum un nombre d'actions donnant droit au maximum à un quart du nombre total des voix à l'assemblée générale.]1
  

Art. 4.39 /5. [1 § 1. La société de logement est administrée par un organe d'administration collégial. Les membres de l'organe d'administration sont nommés pour six ans maximum, mais leur mandat est renouvelable de manière illimitée.
   § 2. L'organe d'administration se compose de quinze membres maximum, dont au maximum deux tiers sont du même sexe.
   § 3. L'organe d'administration est composé de manière à disposer d'une expertise suffisante pour les différentes activités de la société de logement, ainsi que d'une diversité suffisante en termes de compétences et de parcours. Le Gouvernement flamand peut imposer des exigences de compétences aux membres de l'organe d'administration.
   Au maximum deux membres de l'organe d'administration sont des administrateurs indépendants au sens du Décret de gouvernance. En cas de motif grave, l'assemblée générale peut révoquer à tout moment les administrateurs indépendants. L'article III.41 à III.43 du Décret de gouvernance s'applique dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans le présent décret.
   § 4. Outre le nombre maximum de mandats d'administrateur déterminé au paragraphe 2, les sociétés de logement peuvent nommer un administrateur sur proposition de l'organe d'administration après avis contraignant des locataires sociaux. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à la manière dont l'organe d'administration obtient l'avis contraignant des locataires sociaux.
   § 5. L'organe d'administration peut confier la gestion quotidienne de la société de logement, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette administration, à un directeur désigné par l'organe d'administration ou à un organe d'administration quotidienne composé de plusieurs personnes, dont le directeur désigné par l'organe d'administration. Au maximum deux membres de l'organe d'administration siègent, en plus du directeur, au sein de l'organe d'administration quotidienne. Par dérogation à ce qui précède quatre membres au maximum de l'organe d'administration siègent au sein de l'organe d'administration quotidienne en plus du directeur, si la société de logement gère au moins 5 000 logements sociaux ou si sa zone d'exploitation couvre au moins le territoire de quinze communes.
   L'organe d'administration quotidienne agit en collège. Dans ce cas, la représentation de l'administration quotidienne peut être confiée à un ou plusieurs de ses membres.
   Sous sa responsabilité, l'organe d'administration peut octroyer des procurations spéciales au directeur ou à l'organe d'administration quotidienne pour toutes les questions qui sortent du champ d'action de l'administration quotidienne.
   § 6. L'organe d'administration, le directeur chargé de l'administration quotidienne ou l'organe d'administration quotidienne peut, sous sa responsabilité, créer un ou plusieurs comités consultatifs. En outre, l'organe d'administration et l'organe d'administration quotidienne peuvent, sous leur responsabilité, créer des comités auxquels ils accordent une ou plusieurs procurations spéciales. L'organe d'administration ou l'organe d'administration quotidienne détermine sa composition, sa mission nettement définie et le processus décisionnel.
   § 7. Les mandats au sein de l'organe d'administration quotidienne et des comités créés par l'organe d'administration, l'organe d'administration quotidienne ou le directeur, exercés par des personnes autres que les membres de l'organe d'administration, ne sont pas rémunérés.
   Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions financières du mandat d'un membre de l'organe d'administration, y compris ses fonctions éventuelles dans l'organe d'administration quotidienne ou dans un comité créé par l'organe d'administration, par le directeur ou par l'organe d'administration quotidienne.
   Le Gouvernement flamand peut régler les compétences et la composition des comités, visés au paragraphe 6.
   § 8. A la suite de la fusion de deux ou plusieurs sociétés de logement social en vue de former une société de logement, lors de la formation de la société de logement par plusieurs acteurs du logement agréés, ou à la suite de la restructuration de deux ou plusieurs sociétés de logement entre elles, un nombre plus élevé d'administrateurs peut continuer à être nommé que celui visé au paragraphe 2. Dans ce cas, après la nomination du premier organe d'administration de la société fusionnée, plus aucun nouvel administrateur ne peut être nommé ou plus aucun mandat ne peut être renouvelé tant que leur nombre est trop élevé. Il doit être satisfait à toutes les conditions au plus tard après le remplacement ou la prolongation de l'ensemble des mandats des membres de l'organe d'administration après la composition du premier conseil d'administration de la société fusionnée.]1
  

Art. 4.39 /6. [1 Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour la gestion interne de la société de logement.]1
  

Art. 4.39 /7. [1 La société de logement a pour but principal de contribuer au droit général à un logement conforme à la dignité humaine et à l'exécution de la politique du logement flamande, visée aux articles 1.5 et 1.6.
   Les sociétés de logement sont les exécutants privilégiés de la mission de la politique du logement flamande en ce qui concerne la réalisation d'une offre de logement social.]1
  

Art. 4.40. [1 La société de logement exécute au sein de sa zone d'activité les missions suivantes :
   1° améliorer les conditions de logement des ménages et isolés mal logés, en particulier des plus nécessiteux d'entre eux, en assurant une offre suffisante de logements locatifs ou acquisitifs sociaux, éventuellement y compris les équipements communautaires, en portant une attention particulière à leur intégration dans la structure de logement locale ;
   2° contribuer à la revalorisation du patrimoine de logements en rénovant, en améliorant et en adaptant ou, si nécessaire, en démolissant et en remplaçant les logements ou bâtiments inadéquats ;
   3° acquérir des terrains et des bâtiments afin de réaliser des projets de logement social et d'assurer la disponibilité de lots sociaux ;
   4° louer ou prendre en emphytéose des logements ou des chambres sur le marché locatif privé en vue de donner en location des logements ou des chambres de qualité à des ménages et isolés mal logés, à un loyer raisonnable et avec une attention particulière à la sécurité de logement ;
   5° accompagner les locataires sociaux afin de les familiariser avec leurs droits et obligations en tant que locataire ;
   6° élargir l'offre de logements sociaux en accompagnant et en soutenant les candidats bailleurs et les bailleurs afin d'assurer la qualité du logement conformément aux normes visées à l'article 3.1 ;
   7° collaborer et se concerter avec les administrations locales et les acteurs du domaine du logement et du bien-être et, si cela est souhaitable, prendre des initiatives pour mettre en place des partenariats.]1
  

Art. 4.40 /1. [1 La société de logement contribue dans une mesure suffisante à atteindre l'objectif social contraignant, visé à l'article 2.27, des communes au sein des zones d'activité pour lesquelles elle est agréée, sauf si elle démontre l'existence de facteurs externes justifiant la raison pour laquelle l'objectif n'est pas atteint. Le Gouvernement flamand arrête la méthodologie et les critères servant à évaluer si la société de logement contribue suffisamment à atteindre l'objectif social contraignant des communes au sein de sa zone d'activité.]1
  

Art. 4.40 /2. [1 Une partie des logements locatifs sociaux est adaptée aux besoins des familles nombreuses, des personnes âgées et des personnes handicapées.]1
  

Art. 4.41. [1 La société de logement est suffisamment active dans toutes les communes appartenant à sa zone d'activité.]1
  

Art. 4.42. [1 La société de logement peut prendre en location et acquérir une offre de logements locatifs conventionnés d'initiateurs privés tels que visés à l'article 5.52/1.
   La société de logement peut également réaliser elle-même une offre de logements locatifs conventionnés à concurrence de 20 pour cent maximum de son volume d'investissement annuel. Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul. La société de logement tient des comptabilités séparées pour ses tâchées liées à l'offre de logements locatifs conventionnés et ses tâches liées à l'offre de logement social.
   § 2. Le Gouvernement flamand arrête les conditions relatives au loyer maximal, la réduction sur le loyer, la condition de revenu et de propriété à laquelle le locataire doit satisfaire, le mode de vérification de l'éligibilité d'un locataire à un logement locatif conventionné et les conditions auxquelles un logement locatif conventionné est donné en location.
  [2 Le Gouvernement flamand peut déterminer, au sein du groupe cible délimité de ménages et d'isolés nécessitant un logement, tel que visé à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 14° /1, des groupes cibles particuliers auxquels l'appel à candidatures lié à un projet, tel que visé à l'alinéa 4, peut s'adresser.]2
  [2 ...]2 [2 Les logements locatifs conventionnés sont attribués par]2 l'organe décisionnel de la société de logement ou la ou les personnes qu'il désigne à cet effet sur la base des éléments suivants :
   1° l'intérêt du [2 demandeur d'un logement locatif conventionné]2pour un ou plusieurs logements du projet ;
   2° les règles d'attribution que fixe le Gouvernement flamand en tenant compte des objectifs particuliers de la politique du logement énoncés à l'article 1.6, § 2.
  [2 3° la règle de priorité établie par le Gouvernement flamand concernant l'enracinement local du demandeur d'un logement locatif conventionné avec la commune où se trouve le logement locatif conventionné, si la commune décide d'appliquer cette règle de priorité ;
   4° le cas échéant, le règlement visé à l'article 5.52/3, alinéa 1er, établi par la commune ou la structure de coopération intercommunale dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.]2
  [2 La candidature à un logement locatif conventionné se fait à la suite d'un appel lié à un projet ou, le cas échéant, selon les modalités précisées dans le règlement visé à l'alinéa 3, 4°.]2
   § 3. Le Gouvernement flamand établit, pour la mise en location des logements locatifs conventionnés, un contrat type à l'attention des locataires éligibles à un logement locatif conventionné. Il ne peut être dérogé au contrat de location type que dans les cas arrêtés par le Gouvernement flamand.
   Le contrat de bail type visé à l'alinéa 1er règle au moins :
   1° la durée du contrat de bail ;
   2° les possibilités de résiliation du locataire et du bailleur.
   § 4. Le Gouvernement flamand peut accorder, en fonction des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, une subvention pour la réalisation de logements locatifs conventionnés et l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure visée à l'article 5.23. Le Gouvernement flamand arrête les conditions auxquelles il accorde la subvention.]1
  

Art. 4.42 /1.[1 § 1er. En vue de la mise en location des logements conventionnés visés à l'article 4.42, des données à caractère personnel sont traitées dans le but :
   1° de vérifier si les conditions arrêtées par le Gouvernement flamand conformément à l'article 4.42 sont remplies ;
   2° d'assurer le règlement juridique du contrat de bail.
   § 2. Les responsables du traitement sont :
   1° le service chargé par le Gouvernement flamand de la mise en oeuvre de la politique du logement ;
   2° la société de logement.
   § 3. En application du paragraphe 1er, les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées :
   1° les données d'identification personnelles ;
   2° le numéro de registre national et les numéros d'identification à la sécurité sociale ;
   3° les caractéristiques personnelles ;
   4° la composition du ménage ;
   5° les données relatives à la santé physique ou mentale ;
   6° les particularités financières ;
   7° les données relatives aux droits immobiliers ;
   8° les caractéristiques du logement.
  [2 Seul le statut de la personne peut être demandé et traité en ce qui concerne les données relatives à la santé physique ou mentale visée à l'alinéa 1er, 5°.]2
   Le Gouvernement flamand peut préciser les catégories de données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er.
   § 4. Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont :
   1° le demandeur d'un logement locatif conventionné [2 ou son représentant ]2;
   2° les membres du ménage du demandeur d'un logement locatif conventionné ;
   3° le locataire [2 et les membres de son ménage]2 ;
   4° l'ex-locataire[2 ou son membres de son ménage]2.
  [2 5° les membres de la famille du locataire.]2
   § 5. Le responsable du traitement mentionné dans le paragraphe 2, 1°, applique aux données à caractère personnel traitées une durée de conservation [2 de maximum un an suivant la fin définitive des procédures administratives, judiciaires et extrajudiciaires et jusqu'à dix ans maximum]2 après le traitement du dossier de demande. Le responsable du traitement mentionné dans le paragraphe 2, 2°, applique aux données à caractère personnel traitées une durée de conservation de dix ans après la fin du contrat de bail.
   § 6. Le responsable du traitement mentionné dans le paragraphe 2, 1°, peut transférer les données à caractère personnel aux sociétés de logement et à l'initiateur privé visé à l'article 5.52/1, pour la conclusion du contrat de bail. Les responsables du traitement peuvent utiliser les données à caractère personnel pour traitement statistique et les mettre à la disposition d'autres entités du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire pour traitement statistique. Les responsables du traitement peuvent également transférer les données à caractère personnel au contrôleur visé à l'article 4.79 du présent Code afin de lui permettre d'exercer son contrôle.
   Le Gouvernement flamand peut désigner des entités additionnelles auxquelles des données à caractère personnel peuvent être transférées à des fins spécifiquement définies.
   § 7. Les responsables du traitement précisent les traitements effectués dans une déclaration de confidentialité. Dans un souci de transparence et de garantie des droits des personnes concernées, ils incluent dans leurs communications avec ces dernières une référence à l'emplacement de leur déclaration de vie privée.
   § 8. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement coordonne les flux de données électroniques et l'échange d'informations électroniques entre les différents acteurs mentionnés dans le présent article. Toutes les données électroniques peuvent être échangées dans ce cadre par le biais du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement et peuvent être recueillies auprès de ces sources de données par ce service qui, dans ce cas, est le responsable du traitement pour ce qui est du recueil et du transfert. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut également utiliser les données pour traitement statistique et les mettre à la disposition des autres entités du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel aux fins visées à l'article 1.5 qui sont compatibles avec les finalités initiales.]1
  

Art. 4.42 /2. [1 La société de logement peut réaliser une offre de chambres d'étudiant abordables à concurrence de 5 pour cent maximum de son volume d'investissement annuel. Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter des conditions d'inscription. Une chambre d'étudiant abordable est attribuée par l'organe de décision de l'établissement d'enseignement supérieur ou par une administration locale selon les règles de priorité et d'attribution fixées par le Gouvernement flamand.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer la méthode de calcul du loyer pour le contrat de location principal et de sous-location.
  Le Gouvernement flamand peut établir des contrats de location types pour le contrat de location principal et de sous-location. Il ne peut être dérogé au contrat de location type que dans les cas arrêtés par le Gouvernement flamand.
  Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, dans les conditions qu'il fixe, accorder des subventions aux sociétés de logement pour la mission visée dans le présent article.
  Le Gouvernement flamand peut accorder, en fonction des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, une subvention pour l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure visée à l'article 5.23, dans le cadre de la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le Gouvernement flamand arrête les conditions auxquelles il accorde la subvention.]1
  

Art. 4.43. [1 La société de logement social ne peut acquérir, réaliser, mettre en location et vendre des espaces non résidentiels que si cela est utile à la réalisation de projets de logement social et que la nécessité en est justifiée par des facteurs environnementaux plus larges qui influent sur les besoins collectifs en matière de logement ou par des prescriptions urbanistiques ou des aspects architectoniques et spatiaux qui rendent l'équipement moins approprié à l'exercice du droit au logement dans tous ses sous-composants, visé à l'article 1.5. Ces opérations sont toujours subsidiaires et accessoires aux objectifs généraux et spécifiques de la politique du logement social et font partie de l'intégration plus large de la politique du logement dans d'autres domaines politiques. Ces opérations ne sont pas éligibles aux subventions accordées dans le cadre de la politique du logement social.
   Les revenus et dépenses sont séparés de manière transparente des autres flux financiers de la société de logement.
   La société de logement affecte le produit net de la vente ou de la location à ses missions visées aux articles 4.40, 4.42, 4.43 et 4.44. et à l'alinéa 1 du présent article. Le Gouvernement flamand peut fixer des règles en la matière.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions dans lesquelles les sociétés de logement peuvent acquérir, réaliser, mettre en location et vendre des espaces non résidentiels.]1
  

Art. 4.44. [1 § 1. Le Gouvernement flamand peut agréer des sociétés de logement pour agir en tant qu'intermédiaires de crédit du Fonds flamand du Logement lors de l'octroi des prêts sociaux spéciaux visés à l'article 5.65.
   Pour être et rester agréée en tant qu'intermédiaire de crédit, une société de logement doit être financièrement saine et disposer de personnel qui répond aux exigences en matière de connaissances professionnelles, d'aptitude et de fiabilité professionnelle. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour l'agrément.
   Le Gouvernement flamand peut abroger l'agrément de la société de logement en tant qu'intermédiaire de crédit visé à l'alinéa 1.
   Le Gouvernement flamand fixe la procédure de l'agrément et de l'abrogation de l'agrément en tant qu'intermédiaire de crédit.
   La société de logement social qui est agréée comme intermédiaire de crédit conformément à l'alinéa 1, est autorisée à agir en tant qu'intermédiaire en crédit hypothécaire visé à l'article VII.177, alinéa 1, 1°, et alinéa 2, du Code de droit économique. Elle est exemptée de l'obligation d'enregistrement visée à l'article VII.180 du Code de droit économique.
  [2 La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ne s'applique pas aux intermédiaires de crédit visés au premier alinéa.]2
   § 2. Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, dans les conditions qu'il fixe, accorder des subventions au fonctionnement des sociétés de logement qui sont agréées comme intermédiaire de crédit. Le subventionnement à charge du budget des dépenses de la Région flamande ne peut dépasser 100 % des frais totaux.]1
  

Art. 4.45. [1 § 1. Afin de réaliser les objectifs liés à [3 l'offre de logements locatifs conventionnés ]3 social, à[3 l'offre de logements locatifs conventionnés]3 ou à la réalisation d'équipements communautaires qui ont un lien identifiable avec des logements sociaux voisins déjà existants ou à réaliser, la société de logement peut :
   1° acquérir des droits réels sur tous les biens immeubles nécessaires au logement social et à l'acquisition de biens immeubles, ou louer des biens immeubles ;
   2° démolir et ériger des bâtiments ;
   3° rénover, améliorer, adapter, aménager et mettre en location les bâtiments sur lesquels elle a un droit réel ou personnel ;
   4° imposer l'obligation de bâtir aux ménages et isolés mal logés auxquels elle transfère des droits réels sur des biens immeubles et leur imposer des servitudes afin de préserver l'apparence et l'aménagement fonctionnel de groupes de logements ;
   5° conclure des contrats relatifs à des biens immeubles sur lesquels ou dans lesquels sont réalisés des projets de logement dans le secteur privé ;
   6° céder des droits réels immobiliers aux entités visées à l'article 4.27, alinéa 1.
  [3 7° accorder des droits de superficie et d'emphytéose sur des biens immeubles à des initiateurs privés tels que visés à l'article 5.52/1 en vue de la réalisation de logements locatifs par des initiateurs privés tels que visés dans le livre 5, partie 2, titre 9. ]3
   § 2. Aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand, la société de logement peut dans le cadre de l'exécution de mesures de politique foncière jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir un logement de qualité dans les régions à déterminer par le Gouvernement flamand :
   1° établir des droits réels sur tous les biens immeubles nécessaires à la réalisation de projets offrant un mélange, d'une part, de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de lots sociaux et, d'autre part :
   a) de logements locatifs, de logements acquisitifs ou de lots, financés par Vlabinvest apb ;
   b) d'une offre locative modeste ;
   c) de chambres d'étudiants ;
   d) de structures de soins telles que visées à l'article 1.3, § 1, alinéa 1, 75° ;
   e) de logements du secteur privé ;
   f) de bâtiments à fonction spécifique des personnes morales publiques et semi-publiques ;
   2° louer les biens immeubles énumérés au point 1° ;
   3° vendre ou mettre en location les biens immeubles qu'elle a acquis par application du 1°, aux sociétés de logement social, à Vlabinvest apb ou, pour une fonction spécifique, aux initiateurs des projets visés au point 1°, ou en céder les droits réels.
   § 3. La société de logement vend ses biens immeubles publiquement. Elle ne peut les vendre de gré à gré qu'aux parties suivantes :
   1° les sociétés de logement ;
   2° les ménages ou personnes isolées, conformément à l'article 5.91 ;
   3° les communes, les régies communales autonomes, les partenariats intercommunaux, le Fonds flamand du Logement, les centres publics d'aide sociale ou les associations d'aide sociale, à des fins liées à l'offre de logement social,[3 ...]3 à la réalisation d'équipements communautaires ayant un lien identifiable avec des logements sociaux voisins déjà existants ou à réaliser ;
   4° les initiateurs et partenaires des projets visés au paragraphe 2, 1°, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand ;
   5° d'autres personnes, pour autant que les biens immeubles en question ne soient plus utiles à l'habitation, et qu'une vente publique ne rapporte pas la valeur vénale ou que les frais d'une vente publique ne soient pas proportionnels à la valeur vénale et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées par le Gouvernement flamand ;
   6° Vlabinvest apb.
   § 4. La société de logement peut, pour la réalisation de ses missions et dans les conditions définies par le Gouvernement flamand, prendre en gestion des biens immobiliers d'autres organisations de logement social, de communes et de CPAS.
   § 5. Le Gouvernement flamand peut autoriser la société de logement à accepter des dons et des legs meubles et immeubles.
   § 6. La société de logement peut également vendre ses biens immeubles de gré à gré à des tiers et céder ses droits sur les réserves foncières à des tiers à titre onéreux, chaque fois dans le but de réaliser des projets de logement par le biais de partenariats public-privé ou des projets de logement impliquant un mélange de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de lots sociaux d'une part, et de logements du secteur privé d'autre part.
   § 7. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités des transactions immobilières, en ce compris la vente volontaire de logements locatifs sociaux, par les sociétés de logement.
   Pour l'application de ce paragraphe :
   1° des données à caractère personnel sont traitées dans le but de vérifier s'il est satisfait aux conditions et aux obligations fixées par le Gouvernement flamand conformément à l'alinéa 1 ;
   2° la société de logement est le responsable du traitement[5 ...]5 ;
   3° les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées :
   a) les données d'identification ;
   b) les caractéristiques personnelles ;
   c) les caractéristiques du logement ;
   d) le numéro de registre national et les numéros d'identification de la Sécurité sociale ;
   e) la composition de ménage ;
   f) les données relatives aux droits immobiliers ;
   g) les données relatives à la santé physique ou mentale ;
   4° les parties impliquées dans le traitement des données à caractère personnel sont :
   a) le candidat acquéreur ou son représentant ;
   b) les membres de la famille du candidat acquéreur ;
   5° un délai de conservation de 10 ans s'applique à compter de la signature de l'acte de vente ;
   6° le responsable du traitement peut utiliser les données à caractère personnel à des fins statistiques et les mettre à la disposition d'autres entités du domaine politique de l'Environnement à des fins statistiques. Le responsable du traitement peut également transmettre les données à caractère personnel au contrôleur visé à l'article 4.79 du présent Code afin de lui permettre d'exercer son contrôle.
   Le Gouvernement flamand peut préciser les catégories de données à caractère personnel, visées à l'alinéa 2, 3°.
   Le responsable du traitement précise les traitements effectués dans une déclaration de vie privée. Dans un souci de transparence et de garantie des droits des personnes concernées, il inclut dans ses communications avec ces dernières une référence à l'emplacement de sa déclaration de vie privée.
  [4 Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement, coordonne les flux de données électroniques et l'échange d'informations électroniques entre les différents acteurs mentionnés dans le présent paragraphe. Toutes les données électroniques peuvent être échangées dans ce cadre par le biais du service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement et peuvent être recueillies auprès des sources de données par ce service qui, dans ce cas, est le responsable du traitement pour ce qui est du recueil et du transfert. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut également utiliser les données pour traitement statistique et les mettre à la disposition des autres entités du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. Le service chargé par le Gouvernement flamand de la politique du logement peut effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel aux fins visées à l'article 1.5 qui sont compatibles avec les finalités initiales.]4