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Détails

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Numac
2020A20347
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
17 mars 2020
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2021

4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 28-05-2024)

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