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Sources connexes

Numac
2020A20347
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
17 mars 2020
Travaux parlementaires
Chambre: 55-173

4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 28-05-2024)

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