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Titre
25 JUNI 2020. - Beslissing van de Paritaire Commissie voor het confessioneel vrij gespecialiseerd onderwijs van 25 juni 2020 betreffende de verlenging van het mandaat van de ICL lokale overleginstanties als gevolg van de sociale verkiezingen van 2016 tot de installatie van de nieuwe ICL's die na de sociale verkiezingen van 2020 zijn samengesteld, bindend wordt verklaard
Titre
25 JUIN 2020. - Décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020
Informations sur le document
Numac: 2020A15421
Datum: 2020-06-25
Info du document
Numac: 2020A15421
Date: 2020-06-25
Tekst (1)
Texte (4)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.
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Art. 2. La présente décision a pour objet de prolonger le mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020.
Les ICL en place gardent toutes leurs prérogatives jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
Les ICL en place gardent toutes leurs prérogatives jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
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Art. 3. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Art. 4. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.