10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025005198 | 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection |
| 2025A05198 | 4 JUILLET 2025. - Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection |
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