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Sources connexes

Numac
2020042832
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 septembre 2020

28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

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