Chambre:
55-175
31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022010037 | 1 SEPTEMBRE 2022. - Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Montants au 1er septembre 2022 |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…