29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…