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Sources connexes

Numac
2020031653
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
1 décembre 2020
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1412

19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés

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