25 JUIN 2020. - Arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 28-08-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023042159 | 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires |
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