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Détails

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Numac
2020031060
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
29 juin 2020

26 JUIN 2020. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure

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