Détails

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Numac
2020030868
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 mai 2020
Date d'entrée en vigueur
1 juin 2020

27 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour la Sûreté de l'Etat à l'administrateur général de la sûreté de l'Etat

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