8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2020 et mise à jour au 23-10-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021042116 | 31 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant que l'utilisateur paie au centre de filiation pour la collecte et le traitement d'un échantillon d'ADN et la préparation et la correspondance du profil ADN au centre de génétique humaine.(TRADUCTION) |
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