Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2020020719
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…