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Numac
2020015831
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
26 octobre 2020

15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19

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