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27 AUGUSTUS 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij de beslissing van de Paritaire Commissie voor het confessioneel vrij basisonderwijs van 25 juni 2020 betreffende de verlenging van het mandaat van de ICL lokale overleginstanties als gevolg van de sociale verkiezingen van 2016 tot de installatie van de nieuwe ICL's die na de sociale verkiezingen van 2020 zijn samengesteld, bindend wordt verklaard
Titre
27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020
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Artikel 1. De beslissing van de Paritaire Commissie voor het confessioneel vrij basisonderwijs van 25 juni 2020 betreffende de verlenging van het mandaat van de ICL lokale overleginstanties als gevolg van de sociale verkiezingen van 2016 tot de installatie van de nieuwe ICL's, die als bijlage is opgenomen, wordt bindend verklaard.
Article 1er. La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 juli 2020.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.
Art. 3. De Minister van Onderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE.
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Art. N. - COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL LIBRE CONFESSIONNEL
Décision relative à la prolongation du mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
Vu le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie de Covid-19 et soucieux de préserver la concertation et le dialogue social au sein des établissements scolaires du réseau libre confessionnel, la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné a, à l'unanimité, en sa séance du 25 juin 2020, adopté la présente décision.
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.
Article 2. La présente décision a pour objet de prolonger le mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020.
Les ICL en place gardent toutes leurs prérogatives jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
Article 3. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 4. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020.
Parties signataires de la présente décision :
Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné :
SEGEC
Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné :
CSC - E
SEL - SETCA
APPEL
Décision relative à la prolongation du mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
Vu le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie de Covid-19 et soucieux de préserver la concertation et le dialogue social au sein des établissements scolaires du réseau libre confessionnel, la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné a, à l'unanimité, en sa séance du 25 juin 2020, adopté la présente décision.
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.
Article 2. La présente décision a pour objet de prolonger le mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020.
Les ICL en place gardent toutes leurs prérogatives jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.
Article 3. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 4. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020.
Parties signataires de la présente décision :
Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné :
SEGEC
Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné :
CSC - E
SEL - SETCA
APPEL