Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019202901
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 juin 2019

12 JUIN 2019. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…