Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019200701
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 mars 2019

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…