Détails

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Numac
2019042125
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

30 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare)

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