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Détails

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Numac
2019041024
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 avril 2019

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

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