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Détails

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Numac
2019040195
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 février 2019

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 4)

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