Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2019030866
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
2 octobre 2019

16 SEPTEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de Spa

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…