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Détails

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Numac
2019030529
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 juin 2019

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

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