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Détails

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Numac
2019015227
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 mai 2019

10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne la demande d'évaluation contraignante des biens immobiliers d'une succession

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