Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019014814
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur
20 octobre 2019

8 JUIN 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant reconnaissance d'un permis de construire des logements disposant d'un agrément spécial pour les soins et le soutien de personnes atteintes de démence. (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…