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Détails

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Numac
2019013997
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 août 2019

7 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif au taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie, visé à l'article 216, § 1er, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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