12 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 253.153 du 03-03-2022, M.B. 22-04-2022, p. 37683)
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…