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Détails

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Numac
2019011889
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 avril 2019

5 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements

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