Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019011343
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mars 2019

15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'extension du budget d'assistance de base

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…