Comparaison NL / FR

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 3. Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
  " Art. 8/1. Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. "

Secteur	Libellé	SPF FOD
EN_61046	Autorité belge de la concurrence	32
EN_62002	Institut belge des services postaux et des télécommunications	32
EN_62018	Centre d'études de l'énergie nucléaire	32
EN_62019	Institut des comptes nationaux	32
EN_62020	Cinémathèque royale de Belgique	46
EN_62022	Institution royale Messines	16
EN_62023	Agence pour le Commerce extérieur	14
EN_62025	Institut de formation judiciaire	12
EN_62026	Conseil national du travail	23
EN_62027	Conseil central de l'économie	32
EN_62028	Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises	32
EN_62036	Fonds d'aide médicale urgente	25
EN_62037	SA Palais des beaux-arts	02
EN_62040	Commission de régulation de l'électricité et du gaz	32
EN_62041	SA Fonds Infrastr. ferroviaire	33
EN_62048	UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations	07
EN_62049	MYRIA - Centre fédéral Migration	07
EN_65001	ASBL Egov	07
EN_65003	ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac	32
EN_65009	Commission des normes comptables	32
EN_65017	EIG EURIDICE	32
EN_65026	ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies	32
EN_65027	Patrimoine de l'Ecole royale militaire	16
EN_65030	SA APETRA	32
EN_65031	SA ASTRID	13
EN_65032	SA Belgoprocess	32
EN_65034	SA Certi-fed	18
EN_65035	SA Enabel, Agence belge de Développement	14
EN_65040	SA Palais des Congrès	46
EN_65041	SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.	18
EN_65042	BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement	14
EN_65043	SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement	18
EN_65045	SA Zephir-Fin	18
EN_65050	Service de médiation pour le consommateur	32
EN_65052	Service de médiation pour l'énergie	32
EN_65065	Cellule de traitement des Information Financières	17
EN_65067	SA Dexia	18
EN_65068	Imprimerie du musée	46
EN_65070	Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)	25
EN_65071	CNP - Commission des provisions nucléaires	32
EN_65074	ACADEMIA BELGICA	46
EN_65080	Infrabel	33
EN_65081	TUC RAIL	33
EN_65082	SPV 162 SA	33
EN_65083	SPV ZWANKENDAMME SA	33
EN_65084	SPV BRUSSELS PORT SA	33
EN_65069	Gestion du Château Cantecroy	18

SecteurLibelléSPF FODEN_61046Autorité belge de la concurrence32EN_62002Institut belge des services postaux et des télécommunications32EN_62018Centre d'études de l'énergie nucléaire32EN_62019Institut des comptes nationaux32EN_62020Cinémathèque royale de Belgique46EN_62022Institution royale Messines16EN_62023Agence pour le Commerce extérieur14EN_62025Institut de formation judiciaire12EN_62026Conseil national du travail23EN_62027Conseil central de l'économie32EN_62028Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises32EN_62036Fonds d'aide médicale urgente25EN_62037SA Palais des beaux-arts02EN_62040Commission de régulation de l'électricité et du gaz32EN_62041SA Fonds Infrastr. ferroviaire33EN_62048UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations07EN_62049MYRIA - Centre fédéral Migration07EN_65001ASBL Egov07EN_65003ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac32EN_65009Commission des normes comptables32EN_65017EIG EURIDICE32EN_65026ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies32EN_65027Patrimoine de l'Ecole royale militaire16EN_65030SA APETRA32EN_65031SA ASTRID13EN_65032SA Belgoprocess32EN_65034SA Certi-fed18EN_65035SA Enabel, Agence belge de Développement14EN_65040SA Palais des Congrès46EN_65041SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.18EN_65042BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement14EN_65043SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement18EN_65045SA Zephir-Fin18EN_65050Service de médiation pour le consommateur32EN_65052Service de médiation pour l'énergie32EN_65065Cellule de traitement des Information Financières17EN_65067SA Dexia18EN_65068Imprimerie du musée46EN_65070Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)25EN_65071CNP - Commission des provisions nucléaires32EN_65074ACADEMIA BELGICA46EN_65080Infrabel33EN_65081TUC RAIL33EN_65082SPV 162 SA33EN_65083SPV ZWANKENDAMME SA33EN_65084SPV BRUSSELS PORT SA33EN_65069Gestion du Château Cantecroy18

Art. 5. Dans la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit :
  " Art. 8/3. Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.301.000 euros. "

Art. 6. Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Les transferts visés à l'article 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à
  - 2.256.042 EUR pour la Région flamande, à
  - 1.269.774 EUR pour la Région wallonne et à
  - 511.715 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "

Art. 7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. N.   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2019, p. 24961)