19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement relatif aux conférences de prestataires relevant du domaine de la vie autodéterminée (NOTE: intitulé remplacé par <ACG2023-12-21/42, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2018 et mise à jour au 10-05-2024)
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