Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2018040510
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
1 août 2018

13 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le prélèvement kilométrique

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…